La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 61

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Créancier bénéficiant d'une... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Grenoble, 22 février 1996, que, par acte du 22 octobre 1990, la société Engelhard compagnie des métaux précieux société Engelhard a consenti à la société Bellon un prêt portant sur 30 kilogrammes d'or, garanti par le cautionnement solidaire, le 10 janvier 1991, de la Société marseillaise de crédit la banque à concurrence de 2 300 000 francs ; que l'emprunteur ayant été mis en redressement...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Libyan arab airlines LAA, société de droit libyen, dont le siège est Haïti Street, ..., Libye, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Air entreprise international AEI, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aire Lima, zone d'aviation d'affaires, 93350 Aéroport du Bourget, 2 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualit...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Dénonciation par lettre recommandée d'un mandataire - Libre preuve du mandat. CAUTIONNEMENT -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société CCA bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est impasse...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 7 février 1996, que, par actes des 23 novembre 1987 et 30 août 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche la banque a consenti à la société Chaudronnerie-Décolletage-Mécanique société CDM plusieurs prêts, garantis notamment par des nantissements sur matériels et par le cautionnement solidaire des époux Y... et X... ; que la sociét...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Déclaration par la caution - Défaut - Absence... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe Saint-Père, anciennement société Agrilait Ouest portefeuille, société anonyme, dont le siège est ..., agissant en son nom personnel et en qualité de titulaire de l'action sociale des sociétés D..., Veyret-Veilleux et Fruitière de Domessin, 2 / la société Veyret-Veilleux, société anonyme...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Réparation - Garantie due par l'entrepreneur - Délai de prescription. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société G7, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76610 Le Havre, en cassation des arrêts rendus le 8 novembre 1995 et 27 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Extinction de "blancs". CAUTIONNEMENT - Conditions de validité -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre, au profit de M. Philippe X..., demeurant à Saane Saint-Just, 76730 Bacqueville-en-Caux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Centre Commercial de la Défense SCCD, dont le siège est 15, Parvis La Défense, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit de la société Samadoc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de la société Superior, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Administrateur judiciaire - Responsabilité -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. Nicolas X..., demeurant Centre Saint-Jacques, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...