La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 285

ASSURANCE règles générales - Prescription - Délai - Interruption - Reconnaissance de la part de l'assureur - Constatations nécessaires.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la société Stein Fasel, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Transports Gilbert et fils...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Renvoi de la procédure devant... ...Président : M. Bézard ....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-13.831, n° 97-15.462 et n° 97-15.463 ; Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 9 février 1996, tribunal de commerce de Bobigny, 10 octobre et 7 novembre 1994, tribunal de commerce de Cannes, 23 juin 1994 et 9 février 1995, ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, 11 juin 1996, que M. Y..., sur déclaration de cessation des paiements, a été mis en redressement judiciaire par le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF - Chemins de fer corses, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de la société Cobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 mars 1996 a été constatée la confusion des patrimoines des sociétés Erhel, Erhel Doors, Hydris, Fit, Service et industrie, Fontenay industries, GC investissements, Extruflex, Planet, Financière Hydris et Mennecy participations, en redressement judiciaire ; que, par jugement du 22 avril 1996 ont été ordonnées la " cession totale " des sociétés Erhel Doors et Hydris au profit de la société Comino, la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nil A..., épouse Y..., 2°/ M. Jean A..., demeurant tous deux Quievrecourt, 76270 Neufchatel-en-Ray, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de M. Claude X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des établissements A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Frais de courtage - Obligation de conseil - Offre publique d'achat - Documentation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société de bourse Ferri, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Turbo's Hoet pièces et véhicules, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Turbo's Y... France, en cassation de deux arrêts rendus le 11 avril 1991 et le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel Z..., demeurant Grotte de Rochecourbière, 26230 Grignan, 2°/ de la société Iveco Unic, société anonyme, dont le siège est ... Elancourt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, Paris la Défense, cedex 41, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1°/ de la société Atelier mécanique du Littoral, société anonyme, dont le siège est Port Activité n°102, Mou Repiane, 13016 Marseille, 2°/ de M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 3°/ de M. Georges Z..., demeurant Bas de la...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Comptes distincts faisant l'objet d'un mandat de gestion - Fusion avec le compte personnel du mandataire -... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à la société CDR Créances-groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance introduite par la Société de banque occidentale SDBO ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 23 septembre 1994, que la société Gestran avait ouvert trois comptes dans les livres de la Société de banque occidentale la SDBO, un compte n° 2100 20457 00 pour le fonctionnement du cabinet, un compte...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lik, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 14 novembre 1991 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 1, au profit de la société Sign Diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...