La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 265

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Bernadette Y..., demeurant ... Allonne, 2°/ Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ M. Bernard Y..., demeurant ... Allonne, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Beauvais 1re chambre, au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux de l'Oise, domicilié ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Compte joint - Fonctionnement - Couverture - Insuffisance. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., divorcée Trouvé, demeurant 2, Place de Rouz, 29900 Concarneau, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Yannick Trouvé, demeurant 2, Place de Rouz, 29900...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Action en justice - Délai - Point de départ - Découverte des actes de contrefaçon . Viole les articles L.... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont interdites, sans l'autorisation du propriétaire d'un brevet, la fabrication, l'importation ou la mise dans le commerce d'un produit objet de ce brevet ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que la société Allen and...

CASSATION - Mémoire - Mémoire complémentaire. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Habilitation nécessaire... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société European Communication Group, dont le siège est ..., 2°/ Mme Héléna Z... Y..., demeurant ..., 3°/ M. Michal Y..., demeurant 10 A Luzhnetskaya Nabereznaya, Moscou 119-170 - Russie, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société European communication group, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... représentée par sa liquidatrice Mme Héléna Y... X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société European Communication group, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ Mme Héléna Y... X..., demeurant ..., 3°/ M. Michal X..., demeurant 10 A Luzhnetskaya Nabareznaya, Moscou 119, 170 Russie, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pièce produite tirée d'une autre procédure - Désignation des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Compatibilité avec la sauvegarde des droits de l'homme -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Riz et denrées, dont le siège est ... V, 75008 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Transports Mahé international, société anonyme, 2°/ la société unipersonnelle Mahé finance, société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont boulevard Lefaucheux, 72008 Arnage, 3°/ la société Développement transports service DTS, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ M. Jacques Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Transports Mahé international, Mahé finance et Développement...