La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 263

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., exerçant sous l'enseigne JBS consultants, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de la société Arma Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Saint-Avold, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du lieu du siège social de la société... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 1996, que les sociétés Sertic et KLM, auxquelles s'est jointe par intervention volontaire la société Ketric, ont assigné Mme X... en demandant qu'elle soit relevée de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Sertic ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sertic, KLM et Ketric, reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Anciens... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charles André, qui a été créée en 1955 et qui a son siège social à Villeurbanne, a pour objet l'achat et la vente de matériel cinématographique ainsi que radio-électrique ; que la société Hymage a été constituée le 1er mars 1991 par des salariés démissionnaires de la société Charles André son siège...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal de grande instance de Tours 1re Chambre, au profit de la société Clen, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratiques discriminatoires - Action concertée faussant le jeu de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sade, Compagnie générale de travaux hydrauliques, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section concurrence, au profit de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicili...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delfa, exerçant sous l'enseigne Proco, dont le siège est ..., entrepôt 559, 93400 Saint-Ouen, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de l'association Unigros Union générale des syndicats de grossistes du marché d'intérêt national de Rungis, dont le siège est ... 115, 94512 Rungis Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., veuve B... C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de Mme Claudette Z..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 23 février 1995, que la déclaration de la succession de Mme X..., déposée par son époux, a fait l'objet d'un redressement relativement à la valeur de cinq appartements et un magasin ; que, saisi d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement, le Tribunal a dit régulière la procédure...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Nancy Sud-Est, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux Cité administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy Chambre de l'exécution, au profit de M. Gaspard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme article 6-1 - Impôts... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne 1ère chambre, 1ère section, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les...