La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 261

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Effets - Maintien des associés dans l'indivision - Portée - Action des associés en... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Boulerie, anciens associés et anciens liquidateurs de l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Loge l'EARL qui avait été dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés, le 18 novembre 1992, après clôture des opérations de liquidation, et qui était titulaire d'un bail à ferme, ont, le 23 juillet 1993, assigné les bailleresses en paiement de l'indemnité due au preneur sortant...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X..., 2°/ Mme Marylène A..., demeurant tous deux chemin de la Buge, Les Hespérides, bâtiment B, 83110 Sanary-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit de : 1°/ M. André Norbert B..., demeurant ... Garde et actuellement ..., 2°/ de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Assurances...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2ème section, au profit de la société Sodepap, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue du 19 mars 1962, 59770 Marly, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert Y..., demeurant ..., 2°/ M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de M. Hubert X..., 2°/ de Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Conventions prévues par l'article 40 - Rapport du commissaire aux comptes - Absence. SOCIETE ANONYME... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dorlon, société anonyme, dont le siège est BP 302, zone industrielle Ouest, 01703 Saint-Maurice-de-Beynost, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., 2°/ de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, au profit de la société Diac, dont le siège est quai Le Fallo, 92512 Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Z... Osorio, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de la société en nom collectif Fiat Lease Auto, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Autorama Minguet, demeurant ..., 3°/ de M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Autorama Minguet...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Mandat général imprécis - Reprise des engagements. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-11.366 formé par : 1°/ la société Delaunay, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Hersand, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1...

DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation - Champ d'application - Contredit non . Viole l'article 367 du Code des douanes la... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 367 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a formé contredit à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 13 janvier 1987, qui s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant à faire déclarer irrégulières des retenues préventives effectuées par les services des Douanes ; Attendu qu'après...