La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 257

CESSION DE CREANCE - Cause - Fausse cause - Enrichissement sans cause non. CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Définition.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gefco, société anonyme, dont le siège social est BP 313, ..., intervenant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la société Goan Distributors à Dublin et de la société Gallic Distributors à Dublin, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de M. Michel, Marie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 rectifié par un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de M. Edouard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hervet Créditerme, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit de Mme Marie-José X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société Ici et Là, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme, dont le siège est ZAC de Paris Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de la société Sidac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

PRESCRIPTION CIVILE - Effets - Renonciation - Renonciation d'avance - Impossibilité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme, dont le siège est ZAC de Paris-Nord II, BP 50082, ..., en cassation d'un jugement le rendu le 15 mars 1996 par le tribunal de commerce de Bobigny, au profit de la société Transports Moral, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme, dont le siège est ZAC de Paris Nord II, ..., en cassation d'un jugement n° 9525/95 rendu le 15 mars 1996 par le tribunal de commerce de Bobigny, au profit de la société Transports Moral, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

EFFET DE COMMERCE - Effets de commerce - Billet à ordre - Aval - Souscription en vue du paiement d'une société occulte du prix de cession... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de M. Jean-Luc de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier de Paris amendes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1994 par le tribunal d'instance de Tours, au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., demeurant ..., 2°/ du Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPV, société anonyme, dont le siège est à La Jalousie Saint-Sernin, 09210 Saint-Ybard, en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est au Saut du Tarn, 81160 Saint-Juéry, 2°/ de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Pierre Z..., demeurant Le Hameau du Lac n° 4, ... Le Grau du Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant Résidence l'Héliante, avenue de l'Hôpital, 06220 Vallauris, 2°/ de Mme A..., Marcelle X..., née Y..., demeurant Résidence l'Héliante, avenue de l'Hôpital, 06220 Vallauris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...