La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 254

ACTE DE COMMERCE - Définition - Achat pour revendre - Partage envisagé du prix - Acte isolé. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rolf X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la Compagnie générale de location d'équipement CGLE, dont le siège est ..., 2°/ de M.Jean, Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de commerçants - Affiliation - Limitation possible - Dénonciation - Délai de préavis. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ANPF coopérative de commercants détaillants, société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Sabrico, dont le siège est zone administrative et commerciale du Clos aux Antes...

PAIEMENT - Personne pouvant le recevoir - Absence de mandat de recouvrement - Fourniture à l'adhérent d'une coopérative - Interdiction de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de factoring, dont le siège est ..., en cassation d'un d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Husson distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Le Relais du Min, domicilié ... belge, 59800 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Le Relais du Min, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Etablissements Z... , dont le siège est ... Le Saunier, 2°/ M. Gérard Z..., demeurant 39570 Marconay, 3°/ M. Alain Z..., demeurant ... Le Saunier, 4°/ Mme Colette Z..., demeurant ... Le Saunier, 5°/ M. Maurice Y..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société des Etablissements Z... , 6°/ Me Pascal X..., demeurant ... de l'Isle, 39000 Lons Le Saunier, agissant ès qualités de représentant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Chapelle, société anonyme, exploitant deux magasins sous l'enseigne Jean Chapelle, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit de la société Siemens Nixdorf Information Systems, anciennement dénommée IN2, société anonyme, ayant son siège .... 8298, 95000 Cergy Saint-Christophe, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurinfor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Française des jeux, société d'économie mixte, société nationale de jeux France Loto, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... la Forge, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née après le jugement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 octobre 1995, que, par jugement rendu le 14 janvier 1991, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise Elise X..., lequel prévoyait notamment la poursuite de l'ensemble des contrats de travail en cours et comportait la clause suivante : " Date de réalisation : le projet de reprise est d'effet immédiat " ; que l'acte de cession a été passé le...