La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 25

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Responsabilité contractuelle - Lieu où doit être... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis I..., domicilié 38950 Saint-Martin Le Vinoux, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de : - M. Jacques, Henry E..., - Mme Jane E..., - M. Pierre E..., - Mme Sabine F..., - Mme Marie Paule H..., - M. Bernard J..., - M. Denis J..., - M. Henri J..., - M. Jacques J...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Application de la loi ancienne. MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Procédure - Date... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MC Donald'S Corporation, dont le siège est 221 North, La Salle Street, Chicago USA, 2 / la société MC Donald'S France, société anonyme, dont le siège est 56, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan 1re chambre civile, au profit de la société Berenix Finanzetablissement, dont le siège est ..., représentée par...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Elément non contesté - Absence d'accord... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 26 mars 1997, que la société en nom collectif Pierre Homsy et compagnie la SNC a acheté un ensemble immobilier sis sur les communes de Saint-Tropez et Ramatuelle par acte du 28 décembre 1984, le prix d'acquisition mentionné à l'acte étant de 6 320 000 francs ; que l'administration fiscale estimant ce prix inférieur à la valeur vénale effective du bien a, au terme...

INFORMATIQUE - Système informatisé - Crédit-bail - Opération liée avec diffusions publicitaires en régie - Officines pharmaceutiques -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / C... Anne Marie B... épouse X..., demeurant ensemble ..., seuls associés de la société fait Pharmacie Bertrand B..., dont le siège est ..., 3 / Mme Monique Z... épouse A..., demeurant ..., 4 / M. Gilles Y..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Marc D..., demeurant ..., en cassation...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et Bard et n° 97-16.004 de la société Muller travaux publics ont été dénoncés à la société Nord France entreprise, celle-ci...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Risque de confusion - Inexistence pour l'acheteur "le moins averti". ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Michel X..., demeurant Faaa K 6,7 Côté Montagne, ... Polynésie Française, 2 / la société Maimiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Papeete, Tahiti Polynésie Française, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1997 par la cour d'appel de Papeete chambre commerciale, au profit de la...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans les statuts - Société d'exercice libéral - Effets - Action en justice d'un associé -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 mars 1997, que MM. Y..., X... et Z... étaient aux termes d'un " contrat d'association ", associés dans une société en participation pour l'exercice en commun de leur activité de vétérinaires ; que M. Y... a cédé ses parts à ses associés et a, peu après, ouvert un cabinet de médecine vétérinaire, dans la même région ; que MM. X... et Z... l'ont assigné en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Résidence Tayna, Punaauia Tahiti Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre civile, section A, au profit de la société Louis Dreyfus Finances banque, société anonyme, venant aux droits de la société Louis Dreyfus Finance anciennement CIPEG, ayant son siège est ... Armée, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des attelages Lemoine Brillu "NALB", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Z... France, dont le siège est ..., 2 / de la société Frans Z... BV, dont le siège est Wilhelminastraat 62 4564 AG ST - Jansteen Psotbus 17, 4564 ZG Jansteen Pays-Bas, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...