La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 241

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Augmentation de capital - Refus - But d'entrave et considérations... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la société Arti Moul SAAM ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Riom, 13 mars 1996 et du jugement qu'il a partiellement confirmé, que les capitaux propres de la société Arti Moul SAAM la société SAAM étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire avait été convoquée afin de décider s'il y avait lieu...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Impossibilité de recouvrer l'impôt... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis Y..., 2°/ Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ du receveur divisionnaire des Impôts de Toulouse-Sud, domicilié en cette qualité cit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Saisie-attribution - Avis à tiers... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Redon le receveur a notifié le 26 septembre 1994 à la société civile professionnelle Filliol-Goic, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sofamag, un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de divers impôts dus au titre de la période...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Délai d'introduction de l'action - Rejet préalable de la réclamation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise 3e chambre, 1re section, au profit de la société Gesynco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Michel...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Taux applicable -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Saumur, au profit de la société Etablissements Rivard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Débauchage massif non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, dont le siège est ZAC Paris Nord II, BP 50082, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Transports Nuttin, société anonyme, dont le siège est Centre Rouen multimarchandises, BP 407, ..., défenderesse à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., demeurant ..., 2°/ M. Pascal Y..., demeurant .... 2626, 03260 Vichy Cédex, mandataire liquidateur, ès qualités de mandataire de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la société Sobrhone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit de la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., demeurant ..., 2°/ M. Pascal Z..., demeurant .... 2626. 03206 Vichy, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Raymond X... en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la société Boissons services, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...