La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 238

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Artisans bâtisseurs, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Estève Mesnard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. André C..., demeurant ..., 3°/ de M. Paul E..., demeurant ..., 4°/ de la société Charpentes thouarsaises, société anonyme, dont le siège...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Renaud X..., 2°/ Mme Anne-Marie B..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Paul Verlaine, ..., 3°/ M. Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ de la Banque populaire Provençale et Corse, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel Y..., domicilié chez COGEBA ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 24 octobre 1995 d'avoir, à la demande du syndic de la procédure collective dont il avait fait l'objet, rapporté le jugement rendu le 9 mai 1976 ayant prononcé la clôture des opérations de la liquidation de ses biens pour insuffisance d'actif et ordonné la reprise des opérations de liquidation, alors, selon le pourvoi, qu'après qu'a été prononcée la clôture des opérations...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Argo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée GAP, 2°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Bilan économique et social non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCOPIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scopim, demeurant et domicilié La Commanderie...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maxime X..., mandataire de justice, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme See international, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 9 juillet 1992, 2°/ M. Y..., 3°/ M. Z..., agissant en leur qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. X..., désignés par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 2 mars 1995, qui les a...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Engagement garanti par une inscription hypothécaire - Poursuite postérieure à... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, se prévalant d'un acte notarié du 28 mai 1993, modifié par un acte sous seing privé du 29 octobre 1993, par lequel M. X... s'était porté caution hypothécaire de la société Editions Michel X... la société, la Banque Rivaud la banque, après un commandement de payer du 11 octobre 1994, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens hypothéqués de M. X... sur lesquels elle avait fait renouveler son inscription...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Renaud X..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., née A..., demeurant ensemble Résidence Paul Verlaine, ..., 3°/ M. Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section B, au profit : 1°/ de la Banque Populaire Provençale et Corse, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Instance en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif X... Frères et consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit du Crédit foncier de France...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication d'un taux effectif global correspondant à un ou... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir clôturé, le 1er avril 1990, le compte courant de la société Samarcande, la Banque de Bretagne la banque a mis en demeure cette société de payer ses dettes ; que celle-ci, ainsi que Mme X... et son époux, qui s'étaient portés cautions pour elle, ont assigné la banque, notamment en restitution d'agios ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil...