La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 237

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pegaso France, société anonyme, dont le siège social est au ... aux Pois, ZAI CE, 2836 Lisses, 91028 Evry Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société Drôme véhicules industriels - DVI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège social est au ..., 3°/ de M. Gérard...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire d'un gage -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Transports Leclerc a acquis un véhicule à l'aide d'un prêt que lui a accordé le Crédit de l'Est la banque, à qui un gage fut consenti sur le véhicule ; qu'après le redressement judiciaire de la société Transports Leclerc, le véhicule a fait l'objet d'un sinistre et que la banque, se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, a demandé au juge...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vassal, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section A, au profit de la société Bordelaise de Cruchades, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Bordelaise de Cruchades, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 958 rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de la société Dyn'actif international, société anonyme dont le siège social est ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Dyn'actif international, défendeurs à la cassation ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est sis ..., 2°/ de la société civile immobilière Du Cromois, dont le siège social est ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière Le Cromois, défendeurs à la cassation ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPRL Décoration Design, dont le siège est ... B, 4020 Liège Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit de la société Cagem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Athéna, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Garage du Quai, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Garage Saint-Christophe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit : 1°/ de la Banque Populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud, dont le siège est ..., 2°/ de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 1995 d'avoir confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard sans période d'observation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par décision en date du 6 avril 1995, la cour d'appel de Versailles a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques industriels française STEIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SPRI-SEP, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

SAISIES Législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisi mis en redressement judiciaire - Jugement de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques industriels française STEIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SPRI-SEP...