La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 232

CREDIT BAIL - Résolution - Effets - Clause prévoyant le paiement des loyers à échoir - Nullité non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit : 1°/ de la Société Révision expertise comptable REC, dont le siège est ..., 2°/ de la société Stiba, dont le siège est ... les Bains, 3°/ de M. François X...

1° BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds représentant le capital social - Société en formation - Affectation au paiement d'un... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juillet 1995, que M. X..., associé de la société RGS Languedoc-Roussillon, en cours de formation, a fait parvenir à la banque Dupuy de Parseval les sommes de 100 000 francs et 500 000 francs, en précisant que la première était destinée à constituer le capital social de la société, et la seconde à l'acquisition par elle d'un...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., exerçant à l'enseigne "Le Veneur Noir", Etablissement de restauration sis : 01800 Pérouges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de Mme Agnès Y..., demeurant : 69620 Le Bois-d'Oingt, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière de Solutré, représentrée par M. Jean-Louis X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Fernand Y..., 2°/ de Mme Z... Stéphan, épouse Y..., demeurant tous deux 71960 Solutré, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Prévision par le... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCOSUD, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Ginoux, Square E. Estaunie, avenue J. Compadieu, 13012 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre, au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ugo X..., 2°/ Mme Michele X... Pascal, 3°/ M. Pascal X..., 4°/ Mlle Nadia X..., demeurant tous R.N. 7, 84550 Mornas, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société Codici, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cofipar, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatismes et systèmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Compagnie bordelaise de La Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bang et Olufsen, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 1ère section, au profit de Mme Leila X..., ès qualités de liquidateur de la société Opéra Distribution, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 déposée par Mme Eva X..., épouse divorcée Van Steenlandt, demeurant ..., dans une affaire l'opposant au directeur général des Impôts, poursuites et diligences du directeur des Services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie méridionale de navigation a conclu avec la Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre SNACH deux marchés pour la transformation de deux de ses navires ; que la SNACH a sous-traité les travaux à la société des Ateliers et chantiers de Marseille Provence ACMP, qui a, elle-même, confié diverses prestations à des entreprises sous-traitantes ; qu'avant même d'avoir reçu la totalité du prix...