La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 209

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles 1e chambre, 1ère section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Marie X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de Mme Lidzia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Nécessité - Lieu. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saussier Royal, société civile immobilière, dont le siège est ... des Prés, 10120 Saint-André-les-Vergers, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Troyes chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, représentant la direction générale des Impôts, domicilié ..., défendeur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-18.453 formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B , au profit : 1°/ de la société Lami International, dont le siège est ..., 2°/ de Mme X..., épouse A..., 3°/ de M. Richard A..., demeurant ensemble ..., 4°/ de la société Guillaume Maroquinier, anciennement dénommée Lami Maroquinier, dont le siège est ..., 5°/ de M. Bertrand Z..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carl X..., demeurant à Valotte, 71150 Chassey-le-Camp, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône Chambre civile, au profit de la Direction générale des Impôts, poursuites et diligences du directeur des services fiscaux du département de Saône-et-Loire, ..., représentée par Mme Pichard, inspecteur principal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M. Gilbert Z..., demeurant 13, Cour Monseigneur Roméro, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile, au profit : 1°/ de la société Jean A..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société C... Philippe, société anonyme, dont le siège est / 50820 Brix, 3°/ de la société Spada, société anonyme, dont le siège est...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente à perte -... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1996 que la société SEFRB fabrique des produits bronzants et de protection solaire sous les marques BBR et phase O dont elle est titulaire ; que la commercialisation des produits BBR est assurée par la société Ceredap ; que la société Cosmétique active France société Cosmétique, filiale de la société l'Oréal commercialise des produits concurrents sous la marque Vichy qu'elle...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Dommage - Constatations suffisantes. DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Point de départ -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PLICOSA FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... et 3 Place Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 2ème section, au profit de la société Pyragric, société anonyme, dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatique Concorde Generali, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Bobigny 1re chambre, section 1, au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., Direction de la vérificaton région Ile-de-France...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Compatibilité avec le droit communautaire.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e Chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...