La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 207

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire - Point de départ - Jour de l'assignation contre le... ...Président : M. Bézard ....Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Moulins de Strasbourg société GMS a chargé la société des Transports Kreyder société Kreyder de transporter, puis de livrer de la farine de blé à la société Continental Biscuits ; que cette société, qui a constat...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Initial Distribution Vidéo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de la société Calberson, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de Mme Brigitte X... Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Face A, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Zoheir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2527 D du 16 décembre 1997, dans l'affaire opposant : M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., à M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, o...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soralec, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravil, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 juillet 1995 et 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société Salprolait, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société de droit hollandais Campina Melkunie BV, dont le siège social est Higeveg 9 - Zaltbommel 5300 - Hollande, défenderesses à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., Marie, Jeanne Renverse veuve A..., demeurant ..., agissant personnellement et comme administratrice des biens de sa fille, Mlle Valérie, Gabrielle, Félicié A..., incapable majeure, 2°/ M. Frédéric, Jean, Eugène A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la...

FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Contrat - Défaut de qualité du bailleur - Absence de publicité - Conséquences sur la validité du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie Schutzenberger, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ de la société Beldima, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baby Les Jardins de la Marne, dont les siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Tofel, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Annie de B..., demeurant ..., 4°/ de M. Bruno Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Christopheros A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...