La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 191

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Eléments distinctifs déposés - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco africaine de distribution textile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société Adidas Sarragan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Compagnia...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt tardif. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Communication... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Pingouin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute inséparable des fonctions non . SOCIETE ANONYME -... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Outinord Saint-Amand, que sur le pourvoi incident relevé à titre éventuel par M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mars 1996, que M. X... a signé, au nom de la société anonyme Semsamar, dont il était le directeur général, un acte de cautionnement pour garantir à la société Outinord Saint-Amand la société Outinord le paiement du matériel commandé par la sociét...

BANQUE - Agrément - Défaut - Effet . BANQUE - Agrément - Défaut - Prêt consenti - Nullité d'ordre public PRESCRIPTION CIVILE - Applications... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement critiqué, que, par acte reçu le 3 octobre 1985 par M. X..., notaire à Bruxelles, la société de droit belge Banque IPPA la banque a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée Z... ; que les époux Z... se sont portés cautions et, en garantie de leurs engagements, ont constitué une hypothèque sur un immeuble situé en France ; que l'acte authentique de prêt a été réitéré dans un acte reçu le 10 octobre 1995...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Action en nullité - Non communication d'un audit - Réticence dolosive non.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Allain, demeurant ..., 2 / M. Jean-François X..., demeurant ..., 3 / la société Sofidal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Catherine B..., née A..., demeurant ..., 2 / de M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Allain, demeurant ..., 2 / M. Jean-François X..., demeurant ..., 3 / la société Sofidal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Catherine B..., née A..., demeurant ..., 2 / de M. Thierry Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. René Hoffer, demeurant Punaauia PK 12, côté montagne BP 13722, Punaauia Polynésie Française, en rectification de l'arrêt n° 761 D du 24 mars 1998, dans une affaire l'opposant au ministère des Finances et des Réformes administratives, service des Douanes et des Droits indirects, BP 9006, Motu Uta, 98601 Papeete Polynésie Française, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hutchinson, société anonyme, 2 / la société en nom collectif SNC Hutchinson, dont les sièges respectifs sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Caoutchouc manufacture et plastiques, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Nadia X..., demeurant ..., 2 / M. Robert X..., demeurant 82700 BRESSOLS, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit de la société Picoty, société anonyme, dont le siège est : 23300 La Souterraine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., épouse divorcée Vaconsin, demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière Dominique, dont le siège est ..., 2 / de la société Pâtisserie de la Gare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or...