La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 190

BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Carte obtenue par une société pour son préposé - Démission du préposé - Préposé ayant conservé la... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, en son alinéa 3, et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MAMI a obtenu pour l'un de ses préposés, en se portant elle-même codébitrice solidaire, une carte accréditive de la société American Express ; quelques mois plus tard, la société MAMI a demandé l'annulation de la carte, en précisant que le cotitulaire avait quitté l'entreprise ; que la société American Express a...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Teang Y..., demeurant Centre commercial Joliot Curie, Cité Joliot Curie, 95100 Argenteuil, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SDMT, dont le siège est 5, square du Chêne Germain, 35510 Cesson-Sévigné, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Dorlon, dont le siège social est : 01360 Camp-de-la-Valbonne, 2 / la Société industrielle radio électrique et mécanique SIREM, anciennement Société participatin et de gestion SPG, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit : 1 / de M. Jean Pierre Z..., 2 / de Mme Nicole X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Compensation - Conditions - Redressement judiciaire du cédant. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société entreprise H et E Mas, société anonyme, dont le siège est BP 13, 64170 Lacq, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit de la banque Finindus, société anonyme, dont le siège est 69, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, défenderesse à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Le Moulin de Bray, 14190 Fontaine Le Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit de la Caisse Hypothécaire Anversoise ANHYP, société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214 B, 2600 Anvers Belgique, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ..., société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse hypothécaire Anversoire ANHYP, société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214 B, 2600 Anvers, Belgique, 2 / du Bureau de conseil d'Ingenierie Financière BCIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Nullité - Dol - Informations trompeuses du franchiseur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société AMFOR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Réduction - Appréciation souveraine - Majorations de retard excessives. INTERETS -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ordinateur Express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Arthur Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens 2e et 4e chambres civiles, au profit : 1 / de la société d'exploitation Sectrad, sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Cession de ses droits pour l'entrepreneur principal - Action directe du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Banco de Sabadell, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Joseph X..., demeurant ..., 2 / de la société Plastic system international, société anonyme, dont le siège est...

1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Créancier du vendeur - Privilège - Champ d'application - Vente de licence dissimulant la vente du fonds. 1°... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, commun aux demandeurs, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1996 que M. X... avait donné à bail aux époux Z... des locaux dans lesquels ils exploitaient un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'en 1990, les époux Z... ont été mis en liquidation...