La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 187

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Traction, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., BP 17, 35330 Maure-De Bretagne en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Guiomard, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Georges Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre-Louis Y..., 2 / Z... Aline Diane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et l'Agence régionale ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Conditions tenant à la personne du signifié. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aubry Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Pelletier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Aproport port pluvial, dont le siège est ..., 3 / de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Vente stipulée "franco" - Conséquences. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardex intermarché, société anonyme, dont le siège est zone tertiaire Fourchon, 13200 Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit : 1 / de la Compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales, dont le siège est ..., et encore pris en ses bureaux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Arrêt de leurs cours - Réserve. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Résidence Célina, 69, avenue du Dauphiné, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de la Banque Worms, dont le siège est 1, Place des Degrés, 92800 Puteaux, 2 / de Mme Claire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Redressement postérieur à... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 12 juin 1996 d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a prononcé la résolution du plan arrêté à l'issue de la première procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, le 15 mai 1986, à savoir à une date antérieure à l'entrée en vigueur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurence-David X..., demeurant ... USA, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société DM Développement, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stefover, dont le siège est ... et ayant succursale 15, 3e avenue, zone industrielle, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Fondiaria assicurazion, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Période suspecte - Nullité facultative -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mobilier Européen, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Européenne d'Investissement EURL "SEDI", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de M. X..., pris en sa qualité de...