La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 168

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Montcalm, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Wartsila SACM diesel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Groupe Drouot, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 3 / des Assurances groupe de Paris AGP, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 4 / du Groupe Bellevier, compagnie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général des sociétés FAM, TTAD, STHFL et SAMT et de directeur général de la société Prestatherm, 2 / M. Georges B..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Garlan Mayeux, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / M. Jean X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Garlan Mayeux, demeurant ..., 3 / Mme Monique Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Garlan Mayeux, demeurant place de la Croute, 50200 Coutances, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 1996, que, par ordonnance de référé du 17 mars 1994, la société Voyages Fram la société a été condamnée à payer à M. X..., administrateur de M. Y..., agent de voyages, qui avait obtenu un plan de redressement judiciaire par continuation, la somme de 900 000 francs au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée par le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Fret - Paiement - Paiement effectué entre les mains du transitaire - Libération du chargeur - Condition... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 septembre 1996, que la société Air Sea International société Air Sea a confié à la société Translame, en qualité de transitaire, la mission d'expédier du port du Havre à Brazzaville Congo un conteneur sur le navire " X... Ebony " ; que le transporteur maritime, la Société congolaise de transports maritimes Socotram, après avoir adressé sa facture...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Finetim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Compagnie centrale de crédit et financement immobilier Cocefi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-François Y..., demeurant La Pyramide, ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation des sociétés Consultant et Socifi, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la société Socifi Société d'ingénierie financière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Renée Y..., épouse B..., demeurant ..., 2 / de M. Roger X..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Roger X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Difanor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Paloume-Lafresnée, 3 / de M. Yves...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - CMR - Responsabilité du transporteur - Système de réfrigération - Charge de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frigorifique international transport FIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Socavia, dont le siège est Abattoir de Cany, 76450 Cany Barville...