La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 16

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re Chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Dijon 1re chambre civile, au profit de la société Sodibeaune, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15...

1° SOCIETE règles générales - Prise de contrôle - Droits de vote en deçà de 40 % - Volonté de retrait des actionnaires majoritaires -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1997, que la société Lagardère SCA, estimant qu'une opération de restructuration qu'elle projetait en accord avec MM. A... et D... l'amènerait à franchir les seuils du tiers et de la moitié du capital de la société Filipacchi Médias, a saisi le Conseil des marchés financiers le Conseil d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer une offre publique d'achat, sur le fondement de l'article...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Procédure - Qualité du demandeur - Agents habilités. IMPOTS ET... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Esam X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.292 formé par M. André, David X..., domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° F 97-30.293 formé par la société Hasset international services limited, dont le siège est 56, Filzwilliam Square, Dublin Irlande, représentée par son directeur, M. André X..., III - Sur le pourvoi n° H 97-30.294 formé par M. Henri X..., domicilié ..., IV - Sur le pourvoi n° G 97-30.295 formé par Mme Christiane B..., domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., demeurant ... W 8 7 EF Angleterre, 2 / la société de droit britannique Astrec Ltd, dont le siège est à Mac Millan Y..., 96 Kensington High street, Londres W8 4 SG, 3 / la société de droit américain Astrec Inc, dont le siège est à Po Box 3391 Saratoga CA 95070 USA, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1997 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon, au profit du directeur général des Impôts...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Signatures - Prononcé - Eléments d'information - Pièces obtenues... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... Lawrence, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit de M. Z... Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Lorraine, dont le siège est ..., représenté par son directeur général, M. Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la...