La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 159

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Action en justice - Qualité pour demander restitution - Personne ayant supporté l'impôt -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de la société Groupama Centre Atlantique, Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Renonciation au bénéfice de la garantie du bailleur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes X..., société anonyme, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2ème section, au profit : 1 / de M. Serge Y..., demeurant ..., 2 / de la société Solovam "Mercedes X... financement" ayant son siège ... 307, Rocquencourt, ..., défendeurs...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... les Sables, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caterpillar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Manoir Industries, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société Gerlach Industries, 2 / de la société Caterpillar Belgique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lionnel B..., 2 / Mme Jeanne C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Bertrand Z..., domicilié 5, Place du Marché au Lin, 59380 Bergues, 4 / de la Société d'expertise comptable et de gestion Cogeflandre, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Office de management spécialisé OMS, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société ASTI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / M. Emile X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président-directeur général des sociétés Office management spécialisé et de gérant de la société Asti, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logez père et fils, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Logez père et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Sodeva, société civile, venant aux droits de la société Sodeva, société anonyme, dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; La société civile Sodeva, défenderesse au pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transbourse, venant aux droits de la société Cofibourse, anciennement dénommée société Goy Hauvette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société du Bouzet, venant aux droits de la société anonyme X... de la Ferrière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit de M. Carlos X..., demeurant ... aux Loups, 21230 Arnay-le-Duc, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mag, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... / Viande 145 Min de Paris Rungis, 94150 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Plank GMBH, dont le siège est 18, Postfach 24 4600, Wels Autriche, 2 / de M. Martin Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société HF Hubert GMBH, dont la liquidation judiciaire a ét...