La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 148

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2ème chambre, au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant ..., 2 / de M. Louis Y..., demeurant ... Mahault, 3 / de la société Sopico, société anonyme, dont le siège est Immeuble Ste Dugazon, 97139 Abymes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 1996, que la société ADP Del Prete Europe société Del Prete, spécialisée dans le commerce d'articles ménagers, s'est approvisionnée, notamment auprès de la société Verrerie cristallerie d'Arques société VCA et de la société Téfal, qui lui ont consenti sous forme de délais de paiement un crédit, garanti par une assurance...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Effets - Perte de la personnalité morale d'une société. SOCIETE COMMERCIALE règles... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Allium, venant aux droits des sociétés Agena Méditerranée et Agena Rhône-Alpes dont le siège est 96, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre, 2 / la société Agena Rhône-Alpes, aux droits de laquelle se trouve la société Allium, dont le siège est parc Saint-Exupéry, 4, rue M. Bastid, 69500...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtel de l'Esplanade, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / la société civile financière Vauban, société civile particulière dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de M. Y... Amar, demeurant ..., 2 / de M. Daniel X..., 3 / de Mme Danièle X..., demeurant tous deux 6, square de Maire Dietrich, 67000 Strasbourg...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux 1re chambre, au profit de la société Severini Pierres et loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...Ecole Normale, 33200 Bordeaux, représentée par M. Jean-Louis Severini, agissant en qualité de gérant de ladite société, demeurant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Utilisation par le dirigeant à plus... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCM, société anonyme, dont le siège est ... 6, "Les Chavannes", 69400 Arnas, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, au profit de la Direction régionale des Impôts, dont le siège est 41, cours de la Liberté, 69003...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Crit Intérim, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Crit Intérim, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Manutention automatisme servitudes Maser, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / la société Manutention automatisme servitudes Maser, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital - Incorporation de bénéfice - Taux - Demande en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de la Société financière atlantic SOFIA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest plantes développement, société anonyme, dont le siège est La Croix Vilaine, Pleugueneuc, 35720 Saint-Pierre de Plesguen, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit du groupement du Centre commercial des Longchamps, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel E..., domicilié centre d'affaires de Bergevin, 97110 Pointe-à-Pitre, 2 / la société Lamo-Jeanson et B... Gilbert Patricia, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est centre d'affaires de Bergevin, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1 / de M. Georges F..., 2 / de Mme Marcelle C..., épouse F...