La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1324

Pour le premier moyen MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Procès-verbal de saisie-contrefaçon - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bineau Mural's dont le siège est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Société successeurs d'Albert X... "SAT" dont le siège est à Paris 2e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Produits pétroliers - Distributeurs - Entente illicite - Parallélisme de comportements -... ...Président : M. Bézard.... Joint les pourvois n°s 89-21.295, 89-20.869 et 89-21.473, qui attaquent le même arrêt ; Sur les différents moyens des pourvois, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1989, que la Corse est approvisionnée en carburant par les six principales compagnies pétrolières Total, Elf-Antar, Esso, Shell, BP et Mobil à partir de deux dépôts, situés à Bastia et à Ajaccio...

SOCIETE ANONYME - Administration - Cautionnement - Défaut d'autorisation préalable de conseil d'administration - Prétendue - Approbation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Pierre Sanville, dont le siège est à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 16e chambre A, au profit : 1°/ de la société agence maritime Paloume Lafresnée "AMPL", dont le siège est à Rouen Seine-Maritime, ..., 2°/ de M. Charles Zinman, demeurant...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Effet impayé - Présentation de l'effet après son paiement au tireur - Liquidation des biens... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque populaire Toulouse Pyrénées, société coopérative à capital variable régie par la loi du 13 mars 1917 et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est à Toulouse Haute-Garonne, ..., BP. 611, siège central à Balma Haute-Garonne, Le Castéra C. 64, en...

pour le 2e moyen seulement CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi dans le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux Gironde, 304, boulevard du Président Wilson, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Libourne, au profit de Mme Jacqueline F..., demeurant à Mérignac Gironde, ..., défenderesse à la cassation ; La...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 11 juillet 1980, le Tribunal a prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Wéber et de l'entreprise Wéber, appartenant à Mme X... ; que par ordonnance du 29 octobre 1980, le juge-commissaire a interdit à Mme X... de participer aux opérations du règlement...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tanneries Carriat, titulaire d'un compte courant à la société Bordelaise de CIC la banque, qui lui consentait des concours, a été mise en redressement judiciaire le 7 avril 1987 ; qu'à la suite d'un accord entre M. X..., administrateur, et la banque, sur les modalités du maintien des crédits, le juge-commissaire, à la requête de l'administrateur, a ordonné le 17 avril 1987 l'ouverture dans les livres de...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Actions représentant le capital d'une société - Société ayant cédé à un tiers la... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 27 avril 1983 la société Quille a cédé à MM. X... et Pavan les consorts X... 3 994 des 4 000 actions représentant le capital de la société des carrières du Cotentin société SCC, ayant pour objet l'exploitation de carrières, ainsi qu'une créance qu'elle détenait sur cette société, moyennant le prix de 1 180 000 francs ; que les consorts X..., soutenant que leur consentement avait été vicié par une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MGM a été mise en redressement judiciaire le 30 avril 1987, puis en liquidation judiciaire, sans avoir payé les marchandises livrées par la société Tabasso ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de marchandises par route - Action en... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 11 mai 1989, que la société Transports Mory TNTE société Mory a transporté de Rome à Paris des sculptures de M. X... ; que le 9 mai 1986, au cours du déchargement confié à la Société des transports Bosc société Bosc, depuis en règlement judiciaire, une sculpture a été endommagée ; que, le 7 mai 1987, M. X... a assigné en responsabilité délictuelle, les sociétés de transport...