La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 131

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Canne à pêche, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Françoise X..., domiciliée Le Médoc, ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme La Canne à pêche, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la société Garbolino, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Vente par un époux de son bien propre - Droit de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit : 1 / de M. Jean de Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Paule de Y..., épouse de La Londe, demeurant...

SOCIETE règles générales - Société fictive - Confusion de patrimoines avec d'autres sociétés - Responsabilité du dirigeant commun. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gabriel X..., demeurant Le Bert, Saint-Jean-d'Estissac, 24140 Villamblard, 2 / la société Batirenov, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / M. Frédéric Y..., demeurant ..., 4 / M. Alexis Z..., demeurant ..., 5 / M. Claude A..., demeurant Le Lac Mayou, 24750 Boulazac, 6 / M...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Solidarité entre époux - Champ d'application - Recouvrement... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., gérante d'une société qui avait procédé à des distributions occultes, n'ayant pas, à la demande de l'administration fiscale, désigné les personnes qui avaient bénéficié de ces distributions, est devenue solidairement responsable du paiement de la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philipe X..., 2 / Mme Philippe X..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Dahlberg Holding, dont le siège est Baarerstrasse 94, Zurich, 4 / la société S I I A AG, dont le siège est 7 Beethovenstrasse, Zurich, 5 / la société X... AG, dont le siège est Vordergasse 3, Schaffhausen, 6 / la...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Exception - Lettre d'intention - Président y souscrivant une... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 1996, que la société Médialeaders, débitrice envers la société France Télécom d'une certaine somme représentant des redevances impayées, relatives à un contrat de transmission de programmes radiophoniques, a pour obtenir le maintien des prestations, signé avec celle-ci, le 30 septembre 1991, un " protocole " prévoyant les modalités d'apurement de sa dette ; que la société Sony Music...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Administrateur non encore démissionnaire - Nullité d'ordre public du contrat de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 1, au profit de la société Solétanche entreprise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chipie Design est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Garage Y..., anciennement Garage Marinela, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit de Mme Jeanine X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, d'un bien intrinsèquement similaire ; Attendu, selon le jugement attaqu...