La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1296

pour le second moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Nécessité - Décision se bornant à porter le nom et la signature du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises, Bassin parisien, Flandres et Normandie SUPAE, société anonyme dont le siège social est à Bièvres Essonne, Chemin départemental n° 117, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Désignation de la décision attaquée - Décisions présentant un lien de connexité - Possibilité de les... ... novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Claude, gérant de la société à responsabilité limitée "Expo Diffusion" et gérant de la société à responsabilité limitée "Norma-System", ... Hauts-de-Seine, en cassation de deux ordonnances rendues le 31 octobre 1989...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Pourvoi en cassation - Mémoire non signé du demandeur - Irrecevabilité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISOROP, représentée par Me Giffard, mandataire liquidateur, demeurant à Bobigny Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer...

CREDIT-BAIL - Nullité - Défaut de cause - Résolution du contrat de vente - Résiliation consécutivement nécessaire du crédit bail. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locafrance, dont le siège social est à Paris 16e, ... Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Hach, dont le siège social est à Ville La Grand Haute-Savoie, ..., 2°/ M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits - Similitude avec les produits d'un concurrent non -... ..., où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, MM. Hatoux, Leclercq, conseillers, M. Jéol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scotch Whisky Association SWA, société de droit écossais, dont le siège social est à Edimbourg 38 HF, 20 Atholl Crescent, Ecosse Royaume Uni de Grande Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de...

pour le 1er moyen seulement PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Non application de l'article 4 du code de procédure... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Digitechnic, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris 12ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre A, au profit de la société Sodix, dont le siège social est sis à Lacroix Oise, Saint-Ouen, défenderesse à la cassation ; La...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Infraction relevée par un seul contrat - Absence de mise en demeure - Faute établie... ... du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leonnet, conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges-André X..., syndic judiciaire, demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Japan electronic center, dont le siège social est sis à Nice Alpes-Maritimes, 22.26...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du Traité de Rome - Monopole communal des pompes funèbres -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., demeurant ... 16ème, 2°/ M. Michel Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Au Funerarium, dont le siège est ..., ledit Michel Y..., demeurant ..., 3°/ M. Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel D..., demeurant ... 16e, 2°/ M. Michel Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité Au Funerarium, dont le siège est ..., demeurant ... , 3°/ M. Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers liquidateur de la société "Au...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Pourvoi en cassation - Ordonnance autorisant la visite ou la saisie -... ...'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ Mme Nadège X..., épouse Y..., demeurant ensemble mas Saint Elme à Banyuls-sur-Mer Pyrénées-Orientales, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1986 par le doyen des juges...