La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1291

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Président :M. Bézard...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière d'investissement Marceau la société ayant interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de son redressement judiciaire avait statué sur les propositions du représentant des créanciers en matière d'inscription sur l'état des créances, afin de contester l'admission prononcée en faveur des époux X..., dont les créances n'avaient pas fait l'objet de contestation de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créancier privilégié -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 janvier 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée le 6 mai 1988, de la société Baby Relax qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail à la continuation duquel il a été renoncé par l'administrateur, la société Locabanque la banque a déclaré les 27 mai et 16 août 1988 une créance correspondant à l'indemnité de résiliation qu'elle...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Référence à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Clauses... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, selon un connaissement émis à Monrovia Libéria par le capitaine du navire Hilaire Maurel, armé par la Société navale chargeurs Delmas-Vieljeux le transporteur maritime, un conteneur renfermant des balles de textile et des fûts de peinture a été transporté de ce port à celui de Konakry Guinée pour être livré à Mme X..., destinataire ; que le connaissement contenait une clause...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Agents autorisés - Agents... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1990, le président du Tribunal de grande instance de Péronne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Michel X... et dans des locaux appartenant à l'association Res Universis du château d'Omiécourt à Omiécourt Somme ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Président :M. Bézard...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société immobilière d'investissement Marceau la société, Mme X... a déclaré une créance et a été inscrite sur l'état du passif pour le montant de sa déclaration ; que la société, appelante de cette décision, a indiqué qu'elle n'avait pas été représentée ou appelée à la procédure de vérification des créances, ni...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Agents autorisés - Agents... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1990, le président du Tribunal de grande instance d'Argentan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Rémi X... et dans ses locaux professionnels au haras de la Poterie à Commeaux Orne ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Personnes pouvant effectuer les saisies et visites - Agent ayant au moins le... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., en son nom personnel et en qualité de gérant de la société Partners international et pour le compte des sociétés Sentinelle et Cent-Gardes, demeurant ... Hauts de Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Pourvoi en cassation - Point de départ du délai de pourvoi - Remise à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... 12ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Pourvoi en cassation - Nécessité de les présenter dan un mémoire signé par un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armaco, Pizzéria Fidelio 2, 5, place Louis Aragon à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Demande présentée par le ministre de l'économie ou par le conseil... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant 13 T, rue de Velotte à Besançon Doubs, 2°/ la société anonyme Chantiers de récupérations industrielles, dont le siège est à Franois Doubs, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Besançon qui a autorisé des agents de la...