La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1290

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Décision de rejet - Différences excluant tout risque de confusion - Constatations nécessaires DESSINS ET... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 2, alinéa premier, de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pain Jacquet biscotte société Jacquet a assigné la société Batimox en contrefaçon de deux modèles de four de cuisson déposés le 20 octobre 1986 sous les numéros 86.2147 et 86.5492 ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que les modèles étaient...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon non - Acquisition antérieure du droit d'utiliser la marque. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y... X..., exploitant en nom propre un magasin sous l'enseigne "Nasa auto radio", RC Pontoise 84 A 2083, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Granada distribution, société anonyme, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, défenderesse...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Non reproduction des caractéristiques protégeables - Appréciation souveraine. DESSINS ET... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pollen, société anonyme ayant son siège à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de : 1°/ la société La Perugina, société de droit italien, dont le siège est à 06050 Ripabianca, Perugia Italie, 2°/ la société Daisy créations...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Absence de provision - Ignorance par le porteur des difficultés du tiré - Responsabilité de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Terrasse fleurie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Sucy-en-Brie Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre section A, au profit du Crédit mutuel océan, société coopérative de crédit, dont le siège est ... à la Roche-sur-Yon...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Demande accueillie en première instance - Déclaration, en appel, qu'elle était abusive -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché parisien de l'occasion MPO, dont le siège est à Bourg-la-Reine Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ du Crédit commercial de France, dont le siège est à Vichy Allier, ..., 2°/ de M. Pascal Raynaud...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Cautionnement d'un prêt destiné... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 juillet 1989, que M. Yahia X..., gérant de la société à responsabilité limitée GPR, s'est porté caution solidaire de cette société envers la Société DIAC qui lui avait consenti un prêt, remboursable par mensualités pour l'achat d'un véhicule ; que la Société GPR ayant été mise en liquidation des biens le 18 septembre 1984, la Société DIAC, après avoir réclamé en vain...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Travaux publics -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 143-6 du Code du travail et l'article 194 du Code des marchés publics ; Attendu que l'agrément du sous-traitant prévu par le second de ces textes n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et que l'opposabilité à la masse du privilège du sous-traitant ne dépend pas de l'accomplissement de cette formalit...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Fondement juridique substitué - Observations préalables des parties -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Graveleau, dont le siège social est avenue de l'Europe, La Verrie à La Gaubretière Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de la société Lysatex, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 3, Grande...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Distinction selon que... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François C..., demeurant ... Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège est avenue de Keranguen, BP 205, Vannes Morbihan, défenderesse à la cassation ; En présence de M...

NOVATION - Conditions - Existence d'une obligation à éteindre - Validité de l'obligation nouvelle - Nécessité NOVATION - Cautionnement -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 1989, que la société Le Notre Automobiles la société concessionnaire avait conclu un contrat de concession avec la société Chrysler France et que M. et Mme X... s'étaient portés cautions de la société concessionnaire envers la société Chrysler par un acte du 23 septembre 1971 ; qu'après l'absorption de la société Chrysler...