La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1289

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Contributions directes -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils statuent sur un litige non fiscal, ne sont pas compétents pour interpréter les lois et actes administratifs en matière d'impôts dont le contentieux ressortit exclusivement aux juridictions administratives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Déduction de l'actif imposable - Demande d'un dirigeant social - Partie... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Millau, 23 août 1989, que M. X..., qui avait déduit lors de sa déclaration relative à l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année 1984, au titre de biens professionnels, les actions qu'il possédait dans la société anonyme Etablissements J. X... la société dont il était président du conseil d'administration, a prétendu...

CHOSE JUGEE - Etendue - Marques de fabrique - Propriété - Décision ayant déterminé le propriétaire de la marque - Condamnation pour... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national du patronat moderne SNPMI, dont le siège social est anciennement les Mercuriales, ... Seine-St-Denis, et actuellement ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1989 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, au profit de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPME, dont le...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Paris, 21 septembre 1989, d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré Mme X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Eprisa en liquidation des biens, ainsi que son mari, administrateur de la société, solidairement tenus avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Vitry-le-François, dont les bureaux sont ... à Vitry-le-François Haute-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant à Jussecourt-Minecourt Haute-Marne, 2°/ M...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Tenue - Preuve de cette tenue - Charge incombant au dirigeant - Constatations nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, ancien gérant de la société Contact Sécurité, en cassation d'un arrêt rendu le 26 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme Société Industrielle et Financière Bertin dite "SIFB", dont le siège social est Centre...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Etablissements Martelli, domicilié ... à La Chapelle Saint-Luc Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens Chambre civile, au profit de M. le receveur des Impôts de Troyes Nord-Est, comptable charg...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits étrangers aux débats - Eléménts dont n'ont pas fait état les parties. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Paris 6ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre section B, au profit de M. Z..., demeurant à Paris 16ème, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1° M. Robert Y..., demeurant Baldegg strass n° 50, à Baden CH-5400 Suisse, 2...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Elément intentionnel - Nécessité non. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Nature -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International Made dite Intermade, société anonyme, dont le siège social est ... 20ème, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Alberto X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne, 2°/ de la société à responsabilit...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre A, au profit : 1° de M. le receveur principal des Impôts de Paris 10ème, domicilié en cette qualité en ses bureaux porte Saint-Denis, à Paris 10ème, 2° de l'administration des Impôts, dont le...