La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1281

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Ordonnance d'autorisation - Constatations nécessaires - Requête... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Angelo Z..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, en cassation d'une ordonnance n° 291 rendue le 19 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Détection d'anomalies ou d'irrégularités - Mission générale... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Philippe Y..., demeurant ... 8ème, 2° la société de contrôle et d'expertise comptable "CODEC", dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre section B, au profit : 1° de la société Chatillon Accessoires, société anonyme, dont le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Personne morale - Dirigeants sociaux - Droits sociaux -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 26 janvier 1990, que la société à responsabilité limitée International projects avait été constituée entre, d'une part, Mme X..., qui en était la gérante, et sa fille Béatrice les consorts X..., et, d'autre part, les époux Z... ; que, désirant se séparer, des pourparlers ont été engagés entre les deux groupes d'associés en vue de permettre aux consorts X... de racheter les parts détenues par les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Indivisibilité des clauses contractuelles - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : d d Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre, au profit de : 1°/ Mme Micheline A..., épouse X..., demeurant à Sceaux Hauts-de-Seine, ..., "Les Cariatides", 2°/ la société à responsabilité limitée France publications, dont...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Généralité des termes et de la partie des conclusions en défense - Absence de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Pierre X..., domicilié ... Hérault, 2° Mme Geneviève D... née X..., domiciliée ... Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section D, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Actes interruptifs - Demande de communication d'un dossier pénal en vue de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 9014.663 formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège social est ... 16e ; II - Sur le pourvoi n° X 90-14.801 formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, anciennement Caisse nationale des marchés de l'Etat, dont le siège social est ... 2e ; III - Sur le pourvoi n° X 90-17.538 form...

EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Identité du souscripteur et du donneur d'aval -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de l'Eure, dont le siège social est ... Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges Chambre sociale, au profit de M. Maurice X..., demeurant ... à Argenton-sur-Creuse Indre, défendeur à la...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., née X..., demeurant 12, cours Albert Thomas, à Barentin Seine-Maritime, pris en sa qualité de gérante statutaire de la société à responsabilité limitée Rouen Confection, dont le siège est à Rouen Seine-Maritime, centre commercial Saint-Sever, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour...

pour le 1er moyen seulement BOURSE DE VALEURS - Opérations - Responsabilité - Négociation de titres français pour des établissements... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société de droit suisse, Trade dévelopment Bank, société anonyme, TDB, dont le siège social est 96, ..., défenderesse à la cassation ; La...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Position dominante - Marché de référence - Eléments de... ...Président : M. Bézard...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France loisirs la société a formé un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence en date du 28 novembre 1989, relative à des pratiques jugées illicites dans le secteur de la vente du livre par " clubs ", qui lui enjoignait de modifier ses contrats de cession de droits afin, notamment, de limiter l'application de la clause d'exclusivité aux seules ventes par...