La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1280

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Vente - Remise de documents nécessaires à l'immatriculation des véhicules vendus. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Sogea, société anonyme, venant aux droits de la société Socea Balency, dont le siège social est sis ... Hauts-de-Seine, 2° la société Spie Capag, société anonyme, dont le siège social est sis ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B...

pour le 1er moyen seulement BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Obligation d'appeler le bailleur à l'acte de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard A..., notaire, demeurant à Saint-Pois Manche, route de Brécey, 2°/ M. Roger X..., notaire, demeurant à Sourdeval, Hambye Manche, route de Tinchebray, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Joël C..., 2°/ de Mme Jacqueline C..., née F...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement en infraction prétendue au règlement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automobile Costelloise, dont le siège est ..., le Coteau Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme Sidat Toyota France, dont le siège social est ... 13e, 2°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège social est...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation du capital - Article 814 B du Code général des impôts -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bernay, 25 octobre 1989, que la société Normandie béton a pris en gérance libre en novembre 1978 un fonds de commerce appartenant à la société Les Matériaux modernes qui était en règlement judiciaire ; que cette convention a été reconduite pour une nouvelle période le 29 décembre 1980 ; que la société Produits béton du Maine qui était bénéficiaire depuis la...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêts - Taux effectif global - Nécessité d'un écrit - Application dans le temps. BANQUE - Compte... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Banque City-Bank ex SOFICAM, société anonyme, dont le siège social est à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Daher France, dont le siège est...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile - Urgence... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Société Krupp Widia Gmbh, société de droit allemand dont le siège est ... 1 RFA, 2° la société X... Y... France, société anonyme, dont le siège est ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section B, au profit de la société Schlumberger...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Concurrence déloyale ou illicite - Appel d'offres - Contrat préparatoire liant les concurrents non - Absence... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGB France, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société anonyme AC Nielsen, dont le siège est ... 15e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'un écrit - Nécessité d'un écrit - Répétition de la partie des intérêts illégalement perçue... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de : 1°/ la Compagnie industrielle de matériaux et enduits CIMEX, société à responsabilité limitée, dont...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de référencement automobile, CEREA Feu Vert, devenue société Feu Vert franchise, société anonyme, dont le siège social indiqué dans la procédure était à Lyon 5e Rhône, ..., et actuellement à Dardilly Rhône, .... 113, prise en la personne de son président-directeur général, M. Guy X..., domicilié en cette...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Nécessité d'un écrit - Conditions - Entrée en vigueur du décret... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant...