La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 128

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... D... Nguon, demeurant ..., 2 / Mme Goi Y..., épouse Hua, demeurant ..., 3 / Mme A... Tu, veuve Hua Banc, demeurant ..., 4 / Mme Z... Muy Seak, demeurant ..., 5 / Mme Z... Sa Muoi, demeurant ..., 6 / M. Z... Sa Ty, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de Mme B..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Tribunal compétent - Extension aux... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Xu O..., demeurant ..., 2 / Mme J... Thi Dung, demeurant ..., 3 / Mlle Pham Thi Thanh X..., demeurant ..., 4 / M. Pham Ngoc Z..., demeurant ..., 5 / M. L... Tang F..., demeurant ..., 6 / Mme Goi D..., épouse Hua, demeurant ..., 7 / Mme H... Tu, veuve Hua Banc, demeurant ..., 8 / Mme G...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, agissant en la personne de M. Robert Allenbach, inspecteur à la direction des Douanes de Metz, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz Chambre des urgences, au profit de M. Pietro X..., actuellement détenu au Centre de détention d'Ecrouves, 54201 Ecrouves, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international CMR - Responsabilité - Force majeure - Agression sur une aire non gardée... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la société Antoine international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exclusion - Force majeure - Interdiction administrative de circulation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chaudronnerie des Roches, dont le siège est ... du Rhône, 2 / M. Y..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Chaudronnerie des Roches, ..., 3 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire en douane - Attributions - Accomplissement des formalités en douane - Condition .... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mai 1997, que la société Fletcher Canada Challenge Ltd société Fletcher a vendu, à la société Job Parilux société Job, depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver Canada à Sète ; qu'ayant effectué pour le compte de la société Job certaines formalités douanières, sans être...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / du Crédit médical de France, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de M. B..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Anke C..., 4 / de Mme Anke C..., demeurant ..., Le Chesnay, défendeurs à la...

BANQUE - Compte - Mandataire - Reddition périodique de ses comptes. BANQUE - Compte - Relevé - Preuve suffisante. MANDAT - Mandataire -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit de la Caisse de Crédit mutuel CCM de Saint-Denis-d'Orques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Mauvaise foi du banquier escompteur non - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM d'Indre-et-Loire, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des mutuelles de l'Avesnois UDMA, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section A, au profit de la société De Lage Landen factors, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...