La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1278

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Faute - Confusion créée entre sa propre affaire et celle du gérant -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Etiennette Z..., veuve A... D..., demeurant lieudit "Les Rochettes", route de Luçon à La Roche-sur-Yon Vendée, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jean D..., décédé le 26 juillet 1988, 2°/ Mme Claudine D..., épouse Y..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon Vendée, agissant en qualit...

pour la 2e branche seulement BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit à une entreprise en difficulté - Cessation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit : 1° de M. Pierre Y..., demeurant ... 6e Rhône, 2° de M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 janvier 1990, qu'un contrat de concession expirant le 30 mars 1984 a été conclu entre la société Volvo France et la société Cailleret-Poirriez ; que, par lettre du 28 décembre 1983, la société Volvo France a fait connaître à la société Cailleret-Poirriez qu'elle ne renouvèlerait pas le contrat ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : sans intérêt ; Sur le...

NOVATION - Changement de débiteur - Volonté de nover - Nécessité - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Louis Charles X..., 2° Mme Annie Marthe Marie Louise Y..., demeurant ensemble ... à Chatillon-Sur-Seine Côte d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon 3e chambre, section 1, au profit de : 1° Crédit d'équipement coopératif, société coopérative anonyme à capital variable, dont le siège social est 33, rue des...

pour le 1er moyen seulement GAGE - Conditions - Mise en possession du créancier gagiste - Caractère équivoque - Dépossession du débiteur... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège social est ... Loire-atlantique, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Star caravanes la société débitrice, a affecté à titre de gage et nantissement commercial des caravanes, marchandises qui étaient sa propriété, en vue de l'octroi de prêts, et en particulier d'un prêt en devises, au profit de quatre banques, dont la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Caution non redevable des intérêts dus par le débiteur principal - Intérêts dus au taux... ...Président :M. Bézard.... Sur le pourvoi en tant que formé contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers en date des 13 octobre 1986 et 7 novembre 1988 : sans intérêt ; Sur le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 19 décembre 1989 : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 1989, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation par le concédant - Mise en demeure préalable - Contrat l'imposant... ...Président :M. Bézard.... Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que par contrats successifs dont le dernier est intervenu le 2 janvier 1980 pour une durée de 3 années, la société Garage de la poste de Renage Isère, dont le gérant était M. Lucien Y..., était concessionnaire de la société Automobiles Talbot ; qu'à la suite d'une insertion parue le 10...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de marchandises par route - Texte... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1990, que les marchandises qu'elle a transportées depuis la France ayant été volées en Italie, la société Demartino, assignée en responsabilité par la société Gefco, son donneur d'ordre et l'assureur de celui-ci, la compagnie d'assurances Seine et Rhône Océanide réunies la compagnie SROR, a appelé en garantie la société le GAN incendie accidents le GAN ; que cette société, imputant une faute du...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Contrat d'approvisionnement à exécutions successives... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant "Vision 2000", ... à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Somag, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de la société Sodice, société en...