La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1276

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Morvan industrie, à laquelle la société Baudin Châteauneuf avait confié l'exécution de travaux, a cédé à la Banque populaire de la Nièvre la banque, entre le 12 décembre 1984 et le 23 février 1985, selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Protection - Procédure - Personne ayant qualité pour agir en contrefaçon - Exclusivement l'auteur de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Y... France, dont le siège est ... Senia 333, à Rungis Val-de-Marne, 2°/ la société Y... Inc, société de droit américain dont est ..., Hawthorne Californie, USA, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1°/ la société Jalec, dont le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratiques discriminatoires - Distribution sélective - Agrément des distributeurs - Critères... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trastour et Cie, en nom collectif, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société des Parfums Christian Dior, société anonyme, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Société civile immobilière - Droits sociaux - Donation-partage - Parts... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Montrouge Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du budget, domicilié à Paris 12e, ..., défendeur à la...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Indication expresse des locaux - Conditions -... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 4 juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société anonyme Horse France, ... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Horse France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la Banque Marze et Cie la banque a ouvert un compte au nom de M. Jean X... en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Cerdicim conseil société Cerdicim ; que la mission de M. X... a cessé le 28 mars 1984 ; que, le 17 mai 1984, M. Y... a remis à la banque, pour escompte, deux lettres de...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Litige fondé sur une responsabilité délictuelle, mais devant être jugé par "le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SACA, société anonyme, dont le siège est à Bordeaux Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit de la société BMW France, ... à Bois d'Arcy Yvelines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Immeuble possédé en Corse - Méthode d'évaluation - Application... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié à Paris 12e, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Joseph X..., demeurant à Ajaccio Corse, villa Thalassa, cours Lucien Bonaparte, défendeur à la...

1° ELECTRICITE - Contrat d'abonnement - Fourniture de courant - Monopole - Violation des directives européennes - Abonné se bornant à... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 1990 que M. X... a conclu le 31 octobre 1984 avec la régie de l'électricité de l'Entre-deux-mers la régie, un contrat d'abonnement en fourniture d'énergie électrique pour un immeuble sis à Saint-Pey de Castets ; que la maison et le compteur étant très isolés dans la campagne, les relevés de fournitures n'ont pu se faire en temps utiles, les époux...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résolution du contrat de vente - Réserve de l'application des clauses réglant les conséquences de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinabail, dont le siège est ... 9e et actuellement ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre A, au profit de la société à responsabilité limitée Coralys, dont le siège est lieu-dit "Mas Villa" à Saint-André Pyrénées-Orientales, défenderesse à la cassation...