La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1271

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration visant plusieurs décisions distincts - Possibilité. REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visites et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à Saint-Herblain Loire-Atlantique, en cassation de quatre ordonnances rendues le 5 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et saisie qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Accroissement exagéré du découvert - Obligation de la banque à une vigilance particulière... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit de la Banque Joire, Pajot et Martin, société anonyme dont le siège social est ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Inopposabilité des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Club Fleming, représenté par M. Jacques Billioti de Gage, dont le siège est ... Saint-Clair Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit de de la société Crédit Chimique, société anonyme, dont le siège social est ... 8e, défenderesse à la cassation ; La...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Engagement de la société - Actes préparatoires - Apparence... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIN, sise ... V à Paris 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de Mme Danielle Y..., demeurant ... Gironde, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Dirigeant de société - Dirigeant assigné en qualité de représentant de la société - Assignation de... ...Président :M. Bézard.... Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 1990, que M. X..., désigné comme représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Les Successeurs d'Albert Y... et Cie la société SUCAB et la SNC Les Successeurs d'Albert Y... et compagnie la SNC SUCAB, a assigné M. Albert Y... " pris en sa...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Application - Distribution de boissons gazeuses - Concentré... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 20 mars 1962, la société Pepsi-Cola, devenue Pepsico société Pepsico et la Compagnie française de boissons gazeuses aux droits de laquelle sont venues la société Source Perrier et la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises société Perrier ont conclu un contrat aux termes duquel la société Perrier s'engageait pour une durée de 60 ans, à mettre en bouteille, à partir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., président du conseil d'administration de la société France leasing, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, ... et Armand G..., demeurant à Adainville Yvelines, ..., contre : 1°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles en ses bureaux sis à Versailles Yvelines, Palais...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Faillite personnelle et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre B, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Intercontinental Furs, demeurant à Paris 4ème, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

pour le 1er moyen PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Location - Prêt à usage. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spillebout TP, société à responsabilité limitée dont le siège est à Marcoing Maine-et-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de M. Roger X..., demeurant à Flesquières, rue du Calvaire à Cambrai Nord, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres sanctions -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Christian Y..., mandataire liquidateur de la société CMC, dont le siège était à Blagnac, demeurant ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; En présence de : M. le procureur général...