La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1270

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Frais - Frais d'entretien réels - Dépenses... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Z..., 2°/ M. Michel X..., notaires, demeurant tous deux à Dijon Côte-d'Or, ..., 3°/ la société civile professionnelle Parry-Godard, titulaire d'un office notarial, dont le siège est à Dijon Côte-d'Or, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Dijon 1re...

1° ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Paiement de la condamnation - Paiement spontané 1° L'exécution spontanée par un... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Nouvelle Reliure industrielle a racheté du matériel à sa filiale, la société Nouvelle Compagnie parisienne de reliure, laquelle a été ensuite dissoute et liquidée à l'amiable ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre de la société Nouvelle Reliure industrielle pour paiement des droits d'enregistrement estimés dus au titre de l'article 720 du Code...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits - Comparaison souveraine d'étiquettes - Différences... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Unisabi, dont le siège soical est à Saint-Denis-de-L'Hôtel Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de la société anonyme Vetillard et fils, dont le siège social est zone industrielle, Boe Lot-et-Garonne, défenderesse à la cassation ; La...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Exploitation dans plusieurs classes d'une marque également... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 novembre 1989 que la société Barbara, titulaire de deux marques, Barbara, la première, dénominative, déposée le 8 juillet 1968, renouvelée le 2 mars 1978 et enregistrée sous le numéro 104-3023 pour désigner les produits des classes 1 à 42, à l'exclusion des classes 15 et 28, la seconde, figurative, déposée le 15 juin 1978, enregistrée sous le numéro 11670, pour désigner dans la classe 25...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Société - Cession de droits sociaux - Clause... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., née X..., demeurant ... Charente-Maritime, en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1989 par le tribunal de grande d'instance de Saintes, au profit de : 1° la Direction des services Fiscaux de la Charente-Maritime, "service enregistrement", dont le siège est sis ... Charente-Maritime, 2° M. Y...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratiques anti-concurrentielles - Justifications nécessaires - Notification par le Conseil de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concurrence, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8e, 19, place de la Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section concurrence, au profit de la société Sony France, dont le siège social est à Clichy Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 avril 1990 le Conseil de la Concurrence a été saisi par la société Concurrence la société de trois instances dirigées contre la société JVC vidéo France société JVC pour agissements anticoncurrentiels entrant dans le champ d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que cette entreprise a également saisi le Conseil de la...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., née Y..., demeurant ... 12e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de M. le receveur principal des impôts d'Europe-Rome, ayant ses bureaux ... 8e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

pour le 1er moyen IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Conditions de la taxe -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IGCA, société à responsabilité limitée dont le siège est sis ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis ... 1er, défendeur à la cassation ; La...

pour le 2e moyen seulement SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Concubins ayant usé en commun de leurs biens - Déduction de cette seule... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant à Sainte-Marguerite de Viette Calvados, ci-devant et actuellement la Haute Touzerie à Saint-Denis de Mailloc Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen 1ère et 2e chambre civile, au profit de M. Jean X..., demeurant à Ecajeul Calvados, défendeur à la...