La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 127

APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la société Assurances Générales de France, Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Cardinali, et de la société compagnie Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal formé par la société Sovedi France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1995, que, chargée par la société Sovedi France société Sovedi d'un transport de spiritueux, la société Cotradip, assurée...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3, paragraphe 6 bis, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce ; Attendu que lorsqu'à la suite de pertes ou dommages résultant d'un transport maritime, le commissionnaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude, Pierre B..., 2 / Mme Christiane A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles chambre des saisies immobilières, au profit : 1 / de Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 avril 1996, et les productions, que M. Y... a effectué des travaux de maçonnerie dans la maison de M. et Mme X... en 1985 et s'est porté caution des emprunts bancaires conclus par M. X... pour l'achat, le 4 septembre 1984, de cette maison ; qu'il a été condamné par arrêt du 12 septembre 1989 à pallier la défaillance de M. X... envers sa banque ; que, le 17...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne d'études et de conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1 / de la société Le Gué Renard, dont le siège social est ..., 2 / de la société en nom collectif Eurolac, dont le siège est : 40200 Aureillhan, 3 / de M. Renaud Y..., demeurant ..., 4 / de la société HL Associés, sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société SPICA Société participation industrielle commerciale, société anonyme, dont le siège est 2, Ferme Sainte-Gemme, 78810 Feucherolles, 3 / la société PM Harris, société anonyme, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, 4 / la société Ifker Denco, société anonyme, dont le siège est ... des Petites Ecuries, 75010 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de président directeur général de la société X..., société anonyme, dont le siège est à Rochemeaux, 86250 Charroux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section concurrence, au profit de M. le commissaire du Gouvernement près le Conseil de la concurrence, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Délai imparti... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Edouard Y..., exerçant le commerce à l'enseigne "Le Canari", domicilié ... ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz Chambre des urgences, au profit : 1 / de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de la SCP Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Jean-Claude Y..., 2 / de la Compagnie générale de Gourgue, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international CMR - Responsabilité - Transporteur substitué - Faute lourde - Définition. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Helvetia incendie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile - 1re section, au profit : 1 / de la société Bernis transports, dont le siège est ..., 2 / de la société Anglo-french transport Greeford, dont le siège...