La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1268

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Cas -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Nîmes Gard, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de M. Jean X..., demeurant à Orange Vaucluse, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., ex PDG des établissements Roullet, défendeur à la cassation...

PRIVILEGES - Fréteur - Privilège sur les marchandises - Domaine d'application - Tiers propriétaire de bonne foi TRANSPORTS MARITIMES -... ...Président :M. Bézard.... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Fexim à qui le pourvoi fait grief ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société di Navigazione oceanica n'a pas été payée d'une partie du fret qui lui était dû par la société Celtrans pour l'affrètement au voyage du navire Adriana ; que, lors du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Perte ou avarie - Négligence d'extrême gravité confinant au dol -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sceta, dont le siège social est 7, rue Pablo Néruda à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, au profit : 1° de la société Taisho marine et fire insurance company limited, dont le siège social est 9 Kanda Surugadai, 3 Chomi...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Exclusivité d'achats - Prix - Détermination - Fixation unilatérale par le vendeur VENTE - Vente... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré Angers, 29 janvier 1990, que, par contrat du 23 avril 1982, les époux X..., exploitants d'un supermarché, se sont affiliés à la société Océdisco, aux droits de laquelle se trouve la société Disco ; que ce contrat, à durée initiale de 7 années, renouvelable par tacite reconduction par périodes quinquennales, contenait un article numéro 8, selon lequel les époux X... s'engageaient à acquérir, " de façon prioritaire...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation au moment de la formation du contrat. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., exerçant sous l'enseigne "Tous Feux Toutes Flammes", place de Verdun, à Paimpol Côte d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims chambre civile, au profit de la Société française de fonderie du lion, société anonyme, dont le siège social est à Signy l'Abbaye Ardennes, défenderesse à la cassation...

BANQUE - Compte - Clôture - Clôture implicite - Possibilité - Assignation en paiement - Constatations suffisantes. CASSATION - Moyen -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant hôtel "Le Crillon", 10, place de la Concorde à Paris 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la Banque de la Méditerranée France, société anonyme, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente - Automobile - Documents... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pegaso France société Pegaso a refusé de se dessaisir, au profit de M. X..., des pièces administratives relatives au camion que celui-ci a acheté à la société Cléret poids-lourds, au motif que cette dernière ne se serait pas acquittée du prix de ce camion qu'elle lui avait vendu ; que M. X..., qui n'a pu mettre en...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Obligation du vendeur - Obligation de délivrance et de conservation du fonds jusque là - Droit... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. René Y..., demeurant précédemment ... et actuellement 3, place Paul Sabatier à Castelnaudary Aude, 2° Mme Marie Jeanne H... Z... Gregorio, demeurant précédemment ..., et actuellement 3, place Paul Sabatier à Castelnaudary Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier...

AGENT COMMERCIAL - Contrat du mandat - Mandat d'intérêt commun - Indemnité - Faute de nature à "justifier" la résiliation du contrat non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Agence Picard, dont le siège est zone industrielle de Jarry, route de la Chapelle à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, 2°/ la Société anonyme des vins et liqueurs SDVL, dont le siège est zone industrielle de Jarry, X... Mahault Guadeloupe, 3°/ M. Claude Y..., demeurant à Jarry, Baie Mahault Guadeloupe...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Intervention - Substitution de la prescription décennale à celle de 15 mois... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edouard Dubois et fils, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 18ème, ... Porte de la Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de : 1° la société Ardèche transports, société à responsabilité limitée, dont le siège social...