La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1262

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Conditions discriminatoires - Prix de revient d'un produit - Eléments permettant de le déterminer - Refus... ...Président :M. Bézard.... Sur le troisième moyen : Vu l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973 sur le commerce et l'industrie ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société d'exploitation des établissements Chazottes société Chazottes, devenue en 1978, la société Procep, fabrique à Agde des produits chimiques et phytosanitaires destinés à l'agriculture ; qu'elle a été liée jusqu'en 1965, par un contrat d'agent commercial...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 avril 1990, que la société JD consommation a accepté trois lettres de change tirées par l'un de ses fournisseurs, qui les a escomptées auprès du Crédit commercial de France le CCF ; qu'à l'échéance, celui-ci a poursuivi la société JD consommation en paiement et obtenu une injonction de payer, qui est devenue exécutoire ; que, postérieurement, la société JD consommation a assigné le...

pour la 1re branche du moyen IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Gagny Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre B, au profit de M. le receveur principal des Impôts du Raincy, dont les bureaux sont au Raincy Seine-Saint-Denis, ..., agissant sous l'autorité de M. le directeur des services...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Négligence dans l'entretien de la machinerie - Obligation à réparation non sérieusement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Chelmar Ltd, dont le siège social est 30 Cedar, ..., 2° la Compagnie D... Company of North America, dont le siège est ... à Philadelphie USA, 3° les Lloyd's de Londres, domiciliés chez leur courtier MM. Ropner D... services Ltd, dont le siège est ... 3 N 2 HP à Londres Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Couvoir du Val-de-Loire la société Couvoir a mis en élevage dans l'exploitation agricole de M. Y... des volailles appartenant à la Coopérative agricole La Noëlle X... la CANA ; que, le 2 novembre 1983, la société Couvoir a été mise en liquidation des biens sans avoir payé à M. Y...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effets -... ...Président :M. Bézard.... DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie française d'assurances européennes-Groupe Sprinks à qui le pourvoi fait grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fourniture de certains éléments d'une machine que la société Ateliers et chantiers du Sud-Ouest la société ACSO lui a commandée, la société de droit hollandais De Groot Nijkerk Machienefabriek société De Groot s'est adressée à la société de droit allemand...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Dettes non échues - Absence d'exigibilité - Clause de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant 8, place Charles de Gaulle à Gray Haute-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du territoire de Belfort CRCAM, dont le siège est ... Haute-Saône...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Procédure simplifiée - Rapport... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 1989, que M. Y... ayant été assigné en redressement judiciaire, le Tribunal, après qu'un juge eut été commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ainsi que sur le nombre des salariés et le montant du chiffre d'affaires, a ouvert une procédure simplifiée de redressement...

pour le 1er moyen seulement CASSATION - Intérêt - Moyen critiquant une fin de non recevoir alors qu'il a été statué au fond -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9e, ..., 2°/ la Société générale, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9e, ..., 3°/ le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9e, ..., 4°/ la banque de Baecque Beau, société anonyme, dont le siège...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Recherche... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 16 septembre 1981, la société UFB Locabail Locabail a conclu avec la société à responsabilité limitée SODIMAPE une convention de crédit-bail par laquelle elle lui donnait en location une machine " offset " ; qu'avant la signature de cette convention, le 1er septembre 1981, M. X... s'est porté caution de la société locataire...