La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1259

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Demandeur au pourvoi déjà décédé - Irrecevabilité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé au nom de Mme Renée X..., née Page, demeurant à Brest Finistère, 4, square Monseigneur Roull, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, au profit de M. Lucien Y..., domicilié à Brest Finistère, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Pourvoi... ...Président :M. Bézard.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que, dans un litige opposant la société Institut de développement...

REDDITION DE COMPTES - Révision de compte - Recevabilité - Erreur - Compte d'effets impayés - Présentation inexacte par le cédant REDDITION... ...Président :M. Bézard.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 29 novembre 1988 que Mme veuve B..., M. et Mme A... B... et Mme Y... les consorts B... ont cédé, le 5 novembre 1980, la majorité des parts sociales de la société B... à M. X... et Mme Z... les consorts X..., le prix des parts étant fixé au vu d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1980 ; que, le jour de la cession, M. X... a...

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Impossibilité d'imputer à faute l'exécution du jugement - Intérêts moratoires... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eparco, société anonyme, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre section A, au profit de la société Sateco, dont le siège est ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Impôts et taxes - Société - Dirigeant... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Impôts a demandé que M. X... soit, en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Sept, déclaré en application de l'article 267 du Livre des procédures fiscales solidairement responsable du paiement d'impositions, particulièrement de la taxe sur la valeur ajoutée au...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Clientèle - Cession -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré, que la société Socea-Balency a cédé ses marques Maisons Balency et Maisons licence Balency à la société Les Bâtisseurs du Dauphiné, devenue société Maisons Balency, la société et a payé la taxe sur la valeur ajoutée TVA afférente à cette cession ; que l'administration des Impôts a estimé que cette opération constituait une convention entrant dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts et...

ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Action liée au recouvrement d'une créance fiscale - Exercice - Receveur des Impôts -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 26 juillet 1989, que la société Constructions du Paly a été autorisée à poursuivre son activité après le prononcé, le 10 août 1981, de son règlement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité de syndic ; que les déclarations et les paiements de la taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas été faits ou l'ont été tardivement ; que le 19 décembre 1984 le receveur des Impôts de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Qualité pour agir contre un contribuable en règlement judiciaire - Receveur des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., syndic, pris en son nom personnel, demeurant ... à Saint-Brieuc Côtes d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, au profit de : 1° l'Administration des impôts, prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité en ses bureaux...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. le receveur des Impôts de Vanves, dont les bureaux sont sis ... Hauts-de-Seine, agissant sous l'autorisation de M. le directeur des services fiscaux des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Concentration en restructuration d'activités - Communauté d'intérêts d'associés de deux sociétés... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hyper Numérique, dont le siège social est ... 191 à Villiers Saint-Frédéric Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit de M. A... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, défendeur à la...