La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/05/1992 | FRANCE | N°91-14960

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1992, 91-14960


.

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que, dans un litige opposant la société Institut de développement industriel à la société Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine (société CMARA

), la cour d'appel de Paris a, par un premier arrêt du 16 novembre 1988, statué sur une ...

.

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que, dans un litige opposant la société Institut de développement industriel à la société Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine (société CMARA), la cour d'appel de Paris a, par un premier arrêt du 16 novembre 1988, statué sur une exception de procédure ; qu'elle a statué sur le fond par un second arrêt du 27 juin 1989 ; que, le 9 octobre 1989, la société CMARA a formé un pourvoi n° 89-20.023 contre l'arrêt du 27 juin 1989 ;

Attendu que le présent pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 1988, a été formé le 17 mai 1991 ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 91-14960
Date de la décision : 26/05/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Pourvoi formé postérieurement à celui contre la décision au fond

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Pourvoi formé postérieurement à celui contre la décision au fond

Le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant statué sur une exception de procédure et formé à une date postérieure à celle du pourvoi visant l'arrêt ayant statué sur le fond.


Références :

nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 novembre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-10-09 , Bulletin 1991, II, n° 238, p. 126 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 26 mai. 1992, pourvoi n°91-14960, Bull. civ. 1992 IV N° 201 p. 140
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 IV N° 201 p. 140

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Bézard
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Le Dauphin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:91.14960
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award