La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1254

CHEQUE - Endossement - Chèque barré - Endossement - Possibilité - Effets. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant ... le Haudouin Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens Chambre civile, au profit de la Caisse de Crédit Mutuel de Senlis, dont le siège social est 20, place Henri IV à Senlis Oise, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Société de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 16 novembre 1989, rectifié par celui du 8 février 1990, que M. X..., aux droits duquel vient Mme X..., possédait des actions de la société anonyme Finap la société Finap, qui avait dans ses actifs des actions de la société anonyme Moulinex ; que l'administration des Impôts, estimant que les actions dont était titulaire M. X... ne constituaient pas des...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Article... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Dujimo SCI Dujimo a, le 31 janvier 1975, donné à bail un immeuble aménagé en bureaux à la société en nom collectif Les Fils de Just X..., transformée ultérieurement en société à responsabilité limitée ; que cette dernière société a exercé dans ces locaux loués une activité d'agent général et de courtier d'assurances ; que l'administration des Impôts a demandé à la SCI Dujimo le...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - Marque d'une publication de presse - Définition - Application aux termes "affaires" - Nullité du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Sedexdoc, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... 11ème, 2° La société Le Revenu français, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... 11ème, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Renouvellement - Absence - Faits commis avant la perte du droit de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que l'action en contrefaçon d'une marque est recevable pendant le délai de prescription alors même que l'ancien titulaire a renoncé tacitement à la protection de la marque en ne procédant pas à son renouvellement, dès lors que les faits argués de contrefaçon ont été commis avant la perte du droit de...

DELAIS - Computation - Prorogation - Notification à domicile élu - Prorogation attachée à la personne du notifié - Application non.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mésobomir AG, dont le siège est à Grono Suisse, représentée par son représentant légal, M. Allessandro X..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse 1ère chambre, au profit de M. Y... général des Impôts, ministère de...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut BANQUE - Responsabilité - Compte courant -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que le Crédit commercial de France le CCF a, le 24 mars 1986, informé la société Corda, titulaire d'un compte courant dans ses livres, de sa décision de mettre fin aux facilités de caisse qu'il lui avait consenties et, le lendemain, lui a interdit d'émettre des chèques sur son compte, après en avoir...

NOM COMMERCIAL - Propriété - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Transmission d'un nom patronymique comme nom... ...Président : M. Bézard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ifker Denco, société anonyme, dont le siège social est ... 10e, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de : 1° la société GID, anciennement dénommée Gérard Y... X..., société anonyme, dont le siège social est ... 16e, 2° M. Gérard Y...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention contraire - Convention prévoyant le paiement d'un... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti une promesse de cession, portant sur les actions de la société anonyme Cinéphoto, à M. X... ; que celui-ci, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer M. Y... comme directeur général adjoint de la société en se portant fort du maintien en fonction de l'intéressé jusqu'au 31 mars...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Domaine... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'une voiture automobile de 33 CV, a, par assignation du 17 novembre 1989, réclamé la restitution des sommes qu'il avait payées au titre de la taxe différentielle pour les années 1986 à 1989 ; que le Tribunal a accueilli la totalité de cette demande ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la répétition de l'indu est un principe commun au droit privé et au droit public internes...