La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1252

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Portée - Connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., demeurant à Petit-Bourg Guadeloupe, "La Grippière", 2°/ M. Derrick Y..., demeurant à Pointe à Pitre Guadeloupe, ..., 3°/ la société anonyme Compagnie commerciale antillaise, dont le siège est à Pointe à Pitre Guadeloupe, quai Gatine, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de...

pour certains moyens seulement COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant en auxiliaire de justice -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 90-12.919 formé par : d d è M. Jacques J..., administrateur judiciaire, demeurant ... 1er, II/ Sur le pourvoi n° E 90-13.037 formé par : 1°/ M. J. G..., demeurant 18, place Gambetta à Tulle Corrèze, 2°/ M. Louis E..., demeurant ... à Tulle Corrèze, tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de syndic de la...

pour la 2e partie seulement CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France marine chandlers FMC, aux droits de la société anonyme IMC France, dont le siège est à Dunkerque Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit de : 1°/ la société anonyme SAFOM, dont le siège est à Paris 9e, ..., 2°/ la société anonyme GESRI, dont le siège est à Paris 19e, 13, place...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Conditions - Exercice par le bailleur d'une profession commerciale - Fonds loué par deux époux -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Roland Y..., 2° Mme Marylène X... épouse Y..., demeurant ensemble à Reims Marne, ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1e section, au profit de : 1° M. Albert A..., 2° Mme Renée Z... épouse A..., demeurant ensemble à Reims Marne, 50, place...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité de les susciter -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel CRAM des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est à Manosque Alpes de Haute-Provence, route de Sisteron, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre Bis, au profit : 1° de M. D... Charrier, demeurant et domicili...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Cotisations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant à Paris 1er, ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Créations Tullio, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que M. François X..., directeur général, puis président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements X... X... s'est porté caution solidaire de cette société envers le Crédit lyonnais et la Banque nationale de Paris, les banques par des actes respectivement en date des 29...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Procédure - Voies de recours - Jugement arrêtant un plan de cession - Pourvoi en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Z..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Française du raccord, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, au profit de : 1° M. Charles Marie Y..., demeurant avenue de la Mazure à la Barre de Semilly Manche, Saint-Jean...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres sanctions -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier B..., demeurant 81, galerie des Damiers à Courbevoie Hauts-de-Seine ci-devant, et actuellement ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, au profit de : 1°/ M. I..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Clôture ultérieure de ce dernier - Clause limitant la dette garantie à celle... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 1990, que Mlle X... s'est portée caution, le 12 octobre 1987, des obligations de la société JFG diffusion envers la Banque Vernes et commerciale de Paris la banque et résultant du fonctionnement d'un compte courant ; que le cautionnement était limité dans son montant, fixé à 300 000 francs, et dans sa durée, stipulée jusqu'au 31...