La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 125

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble 24, rue des trois frères Béjard, 33500 Libourne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Libournais, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sefibi, société anonyme dont le siège est ..., 2 / M. Hubert Lafont, agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société Sefibi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e Chambre, au profit de la société Fidal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique X..., demeurant Domaine de Beaumont, 76260 Eu, 2 / la société Diswood, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Galerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / la société L'Avant Port, société civile immobilière, dont le siège est ..., 5 / la Sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Edition affiche impression EAI, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / M. Régis X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Edition affiche impression, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commun - Confusion des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société alimentaire Rhône-Alpes SARA et de la société Union d'alimentation de la Vallée du Gier UAVG, domicilié 10...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Le Calvez dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs, payant elle-même les aliments fournis par la société Compagnie Cargill Hens société Cargill, a cédé à celle-ci, par convention du 9 septembre 1987, un certain nombre de porcelets avec reprise par elle des contrats d'élevage, pour le prix de 515 103,75...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Mention portée sur le connaissement - Effet .... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 1996, que, suivant un connaissement émis à Paris le 28 mars 1990 et indiquant comme lieu de livraison " Jeddah CY ", un conteneur renfermant des cartons d'articles de parfumerie a été chargé au Havre à bord du navire " London Express " en vue de son transport par voie maritime jusqu'au port de Djedda Arabie saoudite par la société Nippon Yusen Kaisha...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gorenje Sidex France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Danzas HP, venant aux droits de la société Satem-Danzas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pasquale X..., demeurant La Bonbonnière, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de Mme Z..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Pasquale X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Grands travaux du Biterrois SGTB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre A, au profit de la société les Carrières de Saint Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...