La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1244

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Question préjudicielle - Sursis à statuer jusqu'à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie commerciale de l'Ouest, dont le siège est sis ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990, sous le n° 203, par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit de M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port, représenté par M. le directeur général...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence d'accord des parties - Silence valant consentement non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard E..., demeurant "Les Grandes Roches" à Feneu, Montreuil Juigne Maine-et-Loire, 2°/ M. Jacques H..., demeurant ... Maine-et-Loire, 3°/ M. Yves G..., demeurant ... Maine-et-Loire, 4°/ M. Loïc F..., demeurant ... à Sainte-Gemmes-sur-Loire Maine-et-Loire, 5°/ M. Patrick X..., demeurant ... Maine-et-Loire, 6°/ M. Ren...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Groupement foncier agricole - Parts sociales... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 793.1.4° du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Fonds agricole - Conditions d'exonération - Fonds donné à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du Budget, dont le siège est ... 12e, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1989 par le tribunal de grande instance d'Arras 1ère chambre, au profit de M. Z..., Marie, Guislain, Robert, René Y... de Witasse Thezy, époux de B... Véronique de...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Effets - Bail commercial - Droit à renouvellement - Déchéance BAIL COMMERCIAL -... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 27 mars 1990 que, par acte du 3 janvier 1977, Mme X... a donné à bail à la société à responsabilité limitée K. Life, alors en formation, des locaux à usage commercial dans lesquels cette société a exploité un fonds de commerce ; que, par acte du 2 mai 1983, M. Khalifa A..., époux de la gérante statutaire de la société K. Life et agissant expressément en qualité de " gérant de...

pour le 1er moyen BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatations - Pouvoir souverain. MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electronique, dont le siège social est zone A, la Barguette à Saint-Priest-en-Jarez, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Lyon, au profit de : 1° M. Michel X..., demeurant n° 1, pont Saint-Michel à Bourgoin Jallieu Isère, 2° la société Coopelin, dont le siège est à Maubec...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Absence de réponse à réclamation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Paul X..., 2° Mme Micheline X..., son épouse, demeurant ... Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de la société Nord-Est Alimentation, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Remise par encaissement - Affectation à un compte spécial - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Daniel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est quartier de la Défense n° 5, 2, place des Vosges à Courbevoie Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré qu'en règlement d'un transport de matériel qu'elle avait confié à la société SMCJ, la société LCE, commissionnaire, a émis une facture n° 1 575 d'un montant de 748 830,34 francs, au nom de la société Fougerolle ; que, le 12 novembre 1985, la société LCE a cédé cette créance, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, au Crédit du Nord, lequel a notifié cette cession à la société Fougerolle le 21 novembre...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Saisies et visites en tous lieux - Ordonnance d'autorisation - Procédure - Parties pouvant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SA OCE les Belles Terres, dont le siège est ... Var et actuellement Zone industrielle, boulevard du commerce à Puget-Sur-Argens Var, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de...