La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1243

pour le second moyen seulement CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Survenance du terme extinctif - Maintien de l'obligation de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La Société mauritanienne de groupement de boulangeries SMGB, dont le siège social est à Nouakchott Mauritanie, 2°/ La Société mauritanienne de banque SMB, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société Vitaflor...

CASSATION - Pourvoi - Pluralité de pourvoi - Personne ayant la même qualité - Irrecevabilité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, dont le siège social est ... Armée à Paris 16ème, en cassation des arrêts rendus les 15 mars et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit de M. Jean X..., demeurant rue Onchets, Echenoz, La Meline à Vesoul Haute-Saône, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

pour le second moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Application au paiement d'intérêts... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Epluques-Senantes, La Chapelle-aux-Pots Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit de la société anonyme Callens-Lanckriet, grains, aliments du bétail, engrais, produits agricoles, dont le siège est à Martincourt, Milly-sur-Thérain...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présentation pour la première fois en cassation - Irrecevabilité.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... au Vauroux Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre, au profit de : 1°/ M. Jean-Claude Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... Oise, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Daniel X..., 2°/ La CANCAVA, dont le siège...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Indétermination relative aux intérêts - Connaissance par la caution de la nature et de... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 septembre 1984, la société Union française de banque Locabail la banque a consenti un prêt de 260 000 francs à la société France mode la société ; que, le 1er août précédent, MM. Jean-Pierre, Jean-Jacques et Francis X... consorts X... s'étaient portés cautions du remboursement de ce prêt, chacune des cautions faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour cautionnement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. F..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société anonyme Moreau, demeurant à Argentan Orne, ..., 2°/ la société des Etablissements Jacques Moreau, société anonyme, dont le siège social est à Dives-sur-Mer Calvados, zone de la Vignerie, en...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur le registre de la personne morale émettrice - Nécessité VALEURS... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1 et 10 du décret du 7 décembre 1955, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mutation d'un titre nominatif, par laquelle est notamment constatée une modification dans l'étendue des droits, dans la capacité ou la qualité civile d'un titulaire, ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ses...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatations - Invention découlant de l'état de la technique - Evidence pour un homme du métier -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne Val-de-Marne, 2° M. Pierre X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1° la société anonyme Etablissements Welsch, dont le siège...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation du nom patronymique - Antériorité de la dénomination -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Michel, Marie B..., demeurant ... 15ème, 2° M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise personnelle Michel B..., demeurant en cette qualité ... Hauts-deSeine, 3° de la Société européenne de pompes funèbres, dont le siège social est à Paris 15ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picoty la société, qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes parafiscales sur ces produits mises en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit...