La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1237

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Moyen non produit - Irrecevabilité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 27 mai 1991 par Mme Monika Z... et de M. Marc Y..., domiciliés Marina X..., Résidence "Le Ducal" à Villeneuve Loubet Alpes-maritimes, en cassation d'une ordonnance n° 1680/91 rendue le 21 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des...

DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Juge - Indication de sa délégation - Vérification... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Le Lac de la Thuile Savoie, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par un juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conditions de validité - Ratification parlementaire -... ...Président : M. Bézard...Joint les pourvois n° W/90-16.755, n° J/90-16.997, n° Q/90-17.577, n° T/90-17.741, n° W/90-17.767, n° C/90-17.842, n° N/90-17.851, n°X/90-17.929, n° V/90-17.881, n° W/90-17.928 et n° G/90-18.813, qui attaquent le même arrêt; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Colas Sud-Ouest, Colas Est, Colas Y..., Jean-François, Screg Est, Screg Sud-Ouest, Screg Sud-Est, SACER, BRS, Rougeot, Borie, Spada, Z... Jean-Lefebvre...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Privilège du Trésor - Application à l'ensemble des majorations et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Clermont-Ferrand Banlieue Sud, domicilié ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Moulins, au profit : 1° de Mlle Simone X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 2° de M. René G..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 3° de Mme Sylvie F...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Président : M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1989, que la société Pluri-Publi, qui a pour objet principal l'édition de presse publicitaire spécialisée dans la transaction immobilière entre particuliers, exerce, notamment par un réseau de franchisés à l'enseigne Hestia, une activité de diffusion par abonnements d'offres de location et de fourniture de services aux propriétaires d'immeubles locatifs ; que M. X...

IMPOTS ET TAXES - Saisies - Dirigeant social - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en sa qualité de gérant de la société Provence Anti Corrosion ayant son siège Ancienne Route de Marseille à Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section A, au profit de M. X... des Impôts de Martigues...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Mise en oeuvre exclusive de la taxation... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 55 et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues ; Attendu, selon le jugement déféré, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration...

COMMUNE - Taxe - Taxe sur la consommation d'électricité - Exonération - Conditions. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société internationale des hôtels Sofitel, agissant en l'établissement de Roissy Charles X..., exploité sous l'enseigne Sofitel, société anonyme, dont le siège social est ... 15e, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise 1re Chambre, Section B, au profit de M. le maire de la commune de Roissy-en-France...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Prescription quadriennale - Débiteur en règlement judiciaire - Suspension de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit de M. le receveur principal des Impôts de Paris 9e, Saint-Georges, comptable du recouvrement dont les bureaux sont sis ... 9e, pris sous l'autorité de M. le...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Décret du 17 août 1987 - Légalité... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la taxe, perçue au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, est supportée en totalité par les utilisateurs ; Attendu que, pour refuser à la société Duquesne-Purina la société sa qualit...