La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1235

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Recevabilité en raison de la nature commerciale du litige - Valeur - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Arcades modèles, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1°/ Mme X..., née Monique Y..., demeurant ... 1er, 2°/ La société à responsabilité limitée Monique B, dont le siège est ... 1er...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen fondé sur une pièce dont la régularité de la production n'est... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Prieur, société anonyme, dont le siège est à Senones Vosges, La Petite Raon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Vosges, dont le siège est à Epinal Vosges, La Voivre, allée des...

PROPRIETE - Preuve - Titres - Erreur commune sur le véritable propriétaire - Application au stock d'un fonds de commerce sous-loué. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Théodore Y..., 2° Mme Jacqueline X..., épouse de M. Théodore Y..., demeurant ensemble ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit de M. Z..., demeurant ... Nord, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la CFA Coopérateurs de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Matériel servant à utiliser des produits contrefaisants - Procès verbal de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rollet, société anonyme dont le siège social est sis ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Nintendo company limited, société de droit japonais ayant son siège 60 Fukuine Kamintaka Latsu Cho, Higashiyamaku, Kyoto...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Notoriété du produit - Reproduction quasi-servile - Application aux cartes... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert B..., demeurant ... à Nézignan-L'Evêque Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre B, au profit de la société Visa international service association, société de droit américain dont le siège social est sis 3125, Clearviewway San Mateo, Etat de Californie...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée non L'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention du 26 juin 1978, M. X... a désigné la société Galtier pour procéder à l'expertise d'un sinistre ; qu'il était prévu que la rémunération de ces services serait exigible dès la clôture des procès-verbaux d'expertise ; que, par acte du 20 septembre 1988, la société Galtier a...

pour le 1er moyen seulement SOCIETE règles générales - Gestion - Dirigeant social - Pouvoirs - Engagement de rembourser une dette propre... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mecoutil, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de la société anonyme Cofri, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Prix - Fixation par expert - Portée - Fixation faisant la loi des parties - Cession... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le cessionnaire des parts de M. Y... dans la société à responsabilité limitée Polyclinique de Deauville n'ayant pas été agréé par les associés, un certain nombre de ceux-ci se sont portés candidats à l'acquisition des parts litigieuses ; qu'après expertise réalisée par deux experts désignés, l'un par le cédant et...

AGENT COMMERCIAL - Commissions - Action en paiement - Suivi des commandes. AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Obligations de l'agent -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Geffi, dont le siège est Centre d'accueil de l'Autoport à Hendaye Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, au profit de Mlle Paloma X..., demeurant ..., Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Juge -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain Emballage, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies...