La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/10/1992 | FRANCE | N°91-13051

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1992, 91-13051


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain Emballage, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annex

és au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alin...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain Emballage, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain Emballage, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que, par ordonnance du 8 février 1991 rendue au tribunal de grande instance de Nanterre, des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ont, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, été autorisés à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq entreprises dont ceux de la société Saint-Gobain Emballage à Courbevoie (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des bouteilles en verre ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; Attendu que l'ordonnance litigieuse se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, X. Raguin agissant par délégation du président du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 janvier 1991" ; qu'une telle mention ne permet pas de connaître la qualité de l'auteur de l'ordonnance ; qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la loi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

-d! CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 8 février 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Directeur général de la Concurrence de la consommation et de la répression des Fraudes, envers la société Saint-Gobain Emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


Type d'affaire : Commerciale

Analyses

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Juge - Indication de sa qualité.


Références
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 48
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 08 février 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 13 octobre 1992, pourvoi n°91-13051

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEZARD

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/10/1992
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-13051
Numéro NOR : JURITEXT000007155298 ?
Numéro d'affaire : 91-13051
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-10-13;91.13051 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.