La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1234

SOCIETE DE FAIT - Eléments constitutifs - Participation aux bénéfices et aux pertes - Recherche de l'intention de participer aux parties -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant 17 bis, place Robert Brault à Montfort-l'Amaury Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, défendeur à la...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu, qu'il résulte de ce texte, qu'un état exécutoire établi par une autorité administrative constitue un titre justifiant une saisie-arrêt s'il n'y a opposition devant la juridiction compétente ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'agence de bassin...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Régimes spéciaux -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nîmes, 21 mai 1990, que M. X..., membre originaire du groupement foncier agricole de Massereau le GFA, constitué en décembre 1984, a demandé à celui-ci, peu après, de lui racheter ses parts ; qu'un acte, dressé le 17 mai 1985, a constaté à la fois la cession de parts, consentie moyennant constitution d'une rente viagère au profit...

pour le 1er moyen seulement CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapport avec l'entrepreneur principal - Cession par celui-ci de ses... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Bretagne et Atlantique, dont le siège social est ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Robert B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Création de nouveaux... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nancy, 27 avril 1990, que la société civile immobilière Excelsior Angleterre, a acquis dans le centre de Nancy l'hôtel du même nom, dont elle a entrepris la rénovation aux fins de transformation en appartements ; qu'elle a bénéficié à ce titre du régime de faveur de l'article 691 du Code général des impôts ; qu'estimant que les travaux de rénovation entrepris...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Effet adressé au tiré par le tiers porteur - Renvoi au tireur - Faute du tiré BANQUE -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, qui avait pris à l'escompte plusieurs lettres de change tirées par la société Delta diffusion sur la société Melli intermarché, les a fait parvenir à celle-ci en l'invitant à souscrire à la mention d'acceptation ; que, sans en aviser la banque, la société Melli...

ALCOOLS - Cotisation sur les boissons alcooliques - Conditions - Livraisons gratuites accompagnant des produits facturés - Perception due... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le ministre délégué auprès du minitre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, dont les bureaux sont à Paris 12e, ..., 2°/ M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy, bâtiment E, Paris 12e, 3°/ M. le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme, service...

ALCOOLS - Cotisation sur les boissons alcooliques - Conditions - Livraisons gratuites accompagnant des produits facturés - Mention de tous les... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricard, société anonyme dont le siège social est ... 14e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1990 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances et du Budget...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Champ... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les actions et contestations relatives au recouvrement des impôts n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et que, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux a émis à l'encontre de la sociét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 juillet 1990, que M. X..., agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, des bordereaux de cession de créances professionnelles sur la société Ugine aciers de Chatillon et Gueugnon, avec laquelle il était en relations habituelles d'affaires ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X..., le...