La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 123

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la propriété de la marque - Contrefaçon - Demande d'interdiction provisoire - Délai pour agir en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Oréal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Beiersdorf, dont le siège est ..., 2 / de la société Beiersdorf AG, dont le siège est 48, Unnastrasse, 2000 Hambourg 20...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Promesse de cession... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nevers, 21 novembre 1996, que le représentant légal de la société anonyme Les Adhésifs et insonorisants modernes société SAIM, a signé le 26 mai 1989 avec le mandataire de la totalité des associés de la SARL Caourep un " protocole " par lequel ces derniers promettaient de lui céder pour un prix déterminé la totalité de leurs...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oce France, société anonyme, dont le siège social est : 93160 Noisy-le-Grand, venant aux droits de la société Oce Graphics France, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Aditec, dont le siège social est ..., 2 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 3 / de M. Jean A..., demeurant ..., 4 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 5 / de M. Daniel...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Demande d'interdiction - Recherche de mauvaise foi dans l'acquisition. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bat La Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société British American Tabacco company limited BAT company limited, dont le siège est Millbank-Knowles, TW 18 1 DY, Green Staines Grande-Bretagne, 3 / la société Benson et Hedges Overseas...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie A..., 2 / Mme Charlette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de Mme Josette Y..., épouse X..., 3 / de M. Yves X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Frêt prépayé "freight prepaid" - Portée. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Delarue Levasseur, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1 / de la société United Arab Shipping Company, domiciliée chez son agent la société Watson Brown, dont le siège social est...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Agents des impôts - Pouvoir de certification. IMPOTS ET TAXES -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.043 formé par M. André Y..., demeurant ..., et exerçant son activité professionnelle au ..., 75009, II - Sur le pourvoi n° K 97-30.044 formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Albertville, au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hytec Industrie, dont le siège est ... l'Aumône, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Dominique Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris tant en sa qualité d'administrateur judiciaire qu'en celle de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Générale de traitement électrolytique GTE et Decorelec, 2 / de M. Frédéric X..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 15 mars 1995, que le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Premeco, après avoir déduit les sommes payées à la société Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine la banque par diverses cautions, a admis la créance de la banque au passif de la société Premeco pour la somme de 500 000 francs à titre privilégié et pour celle de 326 319,80...