La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1219

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Appel interjeté après condamnation dans une matière analogue - Constatation insuffisante.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hector, dont le siège social est ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société SIE Société pour l'informatique européenne, dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, défenderesse à la...

MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vins La Cuvée Renommée et Jacquart. MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Jacquart Champagne, société anonyme ayant son siège social ..., 2° la société vinicole Jacquart, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre A au profit de la société Remoissenet père et fils, dont le siège social est ... Côte d'Or...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Définition - Mise à disposition du franchisé d'un savoir-faire propre, original et substantiel -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maxiam, dont le siège est place du Conservatoire, 11, avenue de la Résistance à Montreuil Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre-section B, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Codi, dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Connaissance de l'Administration - Vente - Revente - Acte enregistré... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Evreux, 4 mai 1990 que les époux X... ont acquis en 1981 un domaine agricole en se plaçant sous le régime fiscal de faveur résultant des dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, s'engageant à l'exploiter personnellement pendant 5 ans, engagement qu'ils n'ont pas tenu du fait des reventes de parties du domaine faites par eux à des tiers en...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Réduction - Déclassement d'un hôtel-restaurant - Non information par le vendeur de la nécessité de travaux... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Corsaire, dont le siège social est ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de Mme Denise A..., demeurant ... Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

1° CREDIT-BAIL - Locataire - Obligations - Paiement du loyer - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale 1°... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diac équipement et M. X... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un véhicule destiné à l'usage professionnel ; que, le 9 juillet 1982, M. X... a cessé de payer les loyers ; que 4 mois plus tard, le véhicule a été détruit dans un accident, ce qui, selon les termes du contrat de crédit-bail, a entraîné sa résiliation ; que la société Diac équipement a assigné, le 22 avril 1988, M. X... en...

SOCIETE CIVILE - Associés - Engagement à l'égard des tiers - Conditions - Poursuite préalable et vaine de la société - Poursuite contre une... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme X... la SCEF-Lhussier ayant été condamnée par le Tribunal à payer à la société coopérative Cafnord certaines sommes, au titre de livraisons de marchandises, l'un des associés, M. Bernard X... est intervenu volontairement en cause d'appel ; Attendu...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résolution du contrat de vente - Application des clauses réglant les conséquences de la résiliation du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Y 90-19.724 formé par la Compagnie Française de distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège social est "La Lande", la Poissonnière à Saint-Georges-sur-Loire Maine-et-Loire, Sur le pourvoi n° P 90-19.899 formé par la société Sovac Entreprises, anciennement dénommée France Bail, dont le siège est ... 8e, en...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Nom patronymique - Usage par une société de celui d'un de ses associés - Interdiction. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle X... , société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Sauvelade Pyrénées-Atlantiques, Mourenx, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. André X..., domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre-section C, au profit : 1...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Café-restaurant -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1990 par le tribunal de grande instance de Poitiers 1ère chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts ..., et en tant que de besoin, M. le directeur des services fiscaux de la Vienne, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...